diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md
index 99fada21c..7da44ac89 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000021645183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645183.xml
+Date de début: 2015-07-25
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000030930180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930180.xml
---
###### Article L111-8
La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
-collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon
-national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
-1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
-mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
-générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
-ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
+collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n°
+91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
+associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
+un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses
+engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la
+générosité.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
-soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
+soit, des ressources collectées.
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
@@ -30,7 +30,7 @@ Conseil d'Etat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
-poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des
+poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux