Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

Application de l'article 20 de la loi 2009-1674.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851256
NOR: PRMX1023915D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/12/JORFTEXT000022851256.xml
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République française 2010-09-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860220
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article D142-5](article_d142-5.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860233.xml
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###### Article D142-5
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est
délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant,
par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la
période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique
expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées
par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux
objectifs de l'organisme.<br />
Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est
annexée.<br />
Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site
internet des juridictions financières.