diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index ee7f7d62f..852ff13f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860220
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
+- [Article D142-5](article_d142-5.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md
new file mode 100644
index 000000000..8e6a6e6f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-09-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022860233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860233.xml
+---
+
+###### Article D142-5
+
+La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est
+délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant,
+par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la
+période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique
+expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs
+poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées
+par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux
+objectifs de l'organisme.
+
+Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au
+quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est
+annexée.
+
+Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site
+internet des juridictions financières.