diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index ee7f7d62f..852ff13f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860220 - [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-3](article_r142-3.md) - [Article R142-4](article_r142-4.md) +- [Article D142-5](article_d142-5.md) - [Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md new file mode 100644 index 000000000..8e6a6e6f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_d142-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-09-27 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022860233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860233.xml +--- + +###### Article D142-5 + +La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est +délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant, +par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la +période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique +expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs +poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées +par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux +objectifs de l'organisme.
+ +Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au +quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est +annexée.
+ +Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site +internet des juridictions financières.