Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358106
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358106.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000025581704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581704.xml
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###### Article R112-3
@ -16,10 +15,11 @@ de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrê
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
réunies, la conférence des présidents et le comité du rapport public et des
programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations
interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la
conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il
peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les
chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358142
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R015XXAB
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025581707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581707.xml
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###### Article R112-15
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en
formation restreinte, soit par chambre ou section de chambre, soit en formation
interchambres dans les conditions prévues à l'article R. 112-21.
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
par chambre ou section de chambre, soit en formation interchambres dans les
conditions prévues à l'article R. 112-21.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358146
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358146.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025581711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581711.xml
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###### Article R112-17
La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de
chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou
territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe
aux débats. Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de
mission.<br />
La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapports
prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de
l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances et en arrête le texte. Elle adopte les rapports, après avoir pris
connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes
intéressés.<br />
Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises
par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du
procureur général.<br />
Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des
programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le
rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de
rapporteurs extérieurs à temps plein qui participent aux débats avec voix
consultative.<br />
Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de
la Cour des comptes.
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation
ordinaire.