diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md
index 12218a95e..fb13c9a6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006358106
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358106.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2015-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000025581704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581704.xml
---
###### Article R112-3
@@ -16,10 +15,11 @@ de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrê
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.
-Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
-réunies, la conférence des présidents et le comité du rapport public et des
-programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations
-interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.
+Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
+deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la
+conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il
+peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les
+chambres réunies statuant en formation restreinte.
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-15.md
index 53f9bb736..b363af62e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006358142
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358142.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025581707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581707.xml
---
###### Article R112-15
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
-conseil, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en
-formation restreinte, soit par chambre ou section de chambre, soit en formation
-interchambres dans les conditions prévues à l'article R. 112-21.
+conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
+chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
+par chambre ou section de chambre, soit en formation interchambres dans les
+conditions prévues à l'article R. 112-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17.md
index aca0e4a5e..3bef8dd12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17.md
@@ -1,40 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-02
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006358146
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R017XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358146.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025581711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581711.xml
---
###### Article R112-17
-La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de
-chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
-extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou
-territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
-
-Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe
-aux débats. Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de
-mission.
-
-La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapports
-prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de
-l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
-de finances et en arrête le texte. Elle adopte les rapports, après avoir pris
-connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes
-intéressés.
-
-Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises
-par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du
-procureur général.
-
-Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des
-programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le
-rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de
-rapporteurs extérieurs à temps plein qui participent aux débats avec voix
-consultative.
-
-Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de
-la Cour des comptes.
+La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation
+ordinaire.