LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -20,7 +20,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller
maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.<br /> maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.<br />
Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de
conseiller maître s'effectue hors tour.<br /> conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les
@ -37,7 +37,7 @@ Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.<br />
II. Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en II. Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en
application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre
régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de
cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics
effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L221-2-1 ###### Article L221-2-1
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les
premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles
L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée
d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés
@ -17,10 +17,8 @@ d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilé
considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres
régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n°
2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à
la Cour des comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être la Cour des comptes. Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret
prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est en Conseil d'Etat.<br />
affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent
article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les
conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632715 Identifiant: LEGIARTI000048446621
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###### Article L221-2 ###### Article L221-2
@ -23,18 +23,16 @@ Peuvent se porter candidats à ces emplois :<br />
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;<br /> 1° Les magistrats de la Cour des comptes ;<br />
2° Les présidents de section de chambre régionale des comptes âgés de quarante 2° Les conseillers présidents de chambre régionale des comptes âgés de quarante
ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section de ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section ou
plein exercice ou de procureur financier dirigeant le ministère public près de procureur financier dirigeant le ministère public près l'une de ces
l'une de ces chambres et d'un minimum de quinze années de services publics et chambres.<br />
ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.<br />
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice-présidents de
et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de
détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des
participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales
aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par des comptes ou avec le concours de celles-ci.<br />
les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.<br />
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par
@ -42,7 +40,7 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une
durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein durée de cinq ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein
d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé
demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à
être déchargé de ses fonctions.<br /> être déchargé de ses fonctions.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632711 Identifiant: LEGIARTI000048446292
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###### Article L221-3 ###### Article L221-3
@ -12,19 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632711.xml
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de
conseiller :<br /> conseiller :<br />
1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du
choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi
que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui 2° Et par voie de concours.
justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur
privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau
équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de
magistrats.<br />
2° Et par voie de concours.<br />
Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris
en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357311 Identifiant: LEGIARTI000048446637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357311.xml
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans
siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations
individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre
régionale. régionale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443045 Identifiant: LEGIARTI000048446630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446630.xml
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###### Article L222-4 ###### Article L222-4
@ -27,15 +27,12 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br /> à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br />
d) (Abrogé)<br /> La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article
d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en
collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;<br /> comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie.<br />
f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de
comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire. réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263381 Identifiant: LEGIARTI000048446624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/33/LEGIARTI000033263381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446624.xml
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###### Article L222-7 ###### Article L222-7
Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre
régionale des comptes ou procureur financier ne peut, dans le ressort d'une régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne
chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours
précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité
établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre.<br /> territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de
cette chambre.<br />
Un magistrat du siège membre du corps des chambres régionales des comptes ne II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des
peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer
appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un
collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette
contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :<br /> même période :<br />
il a été amené à participer au jugement de ses comptes, au contrôle de ses il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa
comptes et de sa gestion, ou au contrôle de ses actes budgétaires ;<br /> gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces
contrôles ;<br />
le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement
public ou de cet organisme est ou a été par ailleurs celui d'une collectivité public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale,
territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
cette chambre, et pour lequel le magistrat a été amené à participer au jugement et pour lequel le magistrat a participé au jugement de ses comptes, au contrôle
des comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, ou au contrôle des actes des comptes et de la gestion, au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré
budgétaires ;<br /> relatif à ces contrôles ;<br />
les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles
auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de
l'article L. 220-7.<br /> l'article L. 220-7.<br />
L'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement III. - Un procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale
d'un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité des comptes à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes,
territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement
chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes. La public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au
saisine du collège de déontologie s'effectue selon les dispositions du 2° de cours de cette même période :<br />
l'article L. 120-9 du présent code.
1° Il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet
établissement ou cet organisme ;<br />
2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet
établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité
territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de
cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des
conclusions ;<br />
3° Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des
contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au
sens de l'article L. 220-7.<br />
IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent
article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de
détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une
collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au
contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années
précédentes.