From 8a91be5eb80cc6c7904edd4d5384aebe230e84dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md | 14 ++-- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md | 18 ++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md | 32 ++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md | 28 ++----- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md | 15 ++-- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md | 25 +++--- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md | 77 ++++++++++++------- 7 files changed, 105 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md index 548ae16..8064c36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043632674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632674.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446643.xml --- ###### Article L122-3 @@ -20,7 +20,7 @@ Conseil d'Etat.
En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
-Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de +Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les @@ -37,7 +37,7 @@ Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.
II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre -régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de +régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md index 930b8aa..006e738 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-23 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000047712760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712760.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446604.xml --- ###### Article L221-2-1 -I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les +I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés @@ -17,10 +17,8 @@ d'au moins deux ans. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilé considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à -la Cour des comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être -prononcée dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est -affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent -article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
+la Cour des comptes. Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret +en Conseil d'Etat.
II.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de premier conseiller les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md index 6d76b81..5183a09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043632715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632715.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446621.xml --- ###### Article L221-2 @@ -23,18 +23,16 @@ Peuvent se porter candidats à ces emplois :
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;
-2° Les présidents de section de chambre régionale des comptes âgés de quarante -ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section de -plein exercice ou de procureur financier dirigeant le ministère public près -l'une de ces chambres et d'un minimum de quinze années de services publics et -ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.
+2° Les conseillers présidents de chambre régionale des comptes âgés de quarante +ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section ou +de procureur financier dirigeant le ministère public près l'une de ces +chambres.
-Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes -et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de -détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent -participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et -aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par -les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.
+Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice-présidents de +chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de +détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des +comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales +des comptes ou avec le concours de celles-ci.
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par @@ -42,7 +40,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une -durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein +durée de cinq ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md index b5a7e35..d2eeff4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043632711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632711.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/62/LEGIARTI000048446292.xml --- ###### Article L221-3 @@ -12,19 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/27/LEGIARTI000043632711.xml Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
-1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce -choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement -affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi -que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des -conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du +service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
-Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui -justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur -privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau -équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de -magistrats.
- -2° Et par voie de concours.
- -Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris -en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1. +2° Et par voie de concours. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 4453f45..1245f8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357311 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357311.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446637.xml --- ###### Article L222-1 -Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au -siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations +Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans +le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md index 94681a7..b8ddc37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000032443045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446630.xml --- ###### Article L222-4 @@ -27,15 +27,12 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
-d) (Abrogé)
- -e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis -moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une -collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme -juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;
- -f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de -comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.
+La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article +d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des +comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans +l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en +soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de +comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md index 2405ff1..6006caf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md @@ -1,43 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000033263381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/33/LEGIARTI000033263381.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446624.xml --- ###### Article L222-7 -Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre -régionale des comptes ou procureur financier ne peut, dans le ressort d'une -chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années -précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un -établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre.
+I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre +régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne +peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours +des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité +territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de +cette chambre.
-Un magistrat du siège membre du corps des chambres régionales des comptes ne -peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a -appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une -collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au -contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :
+II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des +comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer +des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un +organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette +même période :
-– il a été amené à participer au jugement de ses comptes, au contrôle de ses -comptes et de sa gestion, ou au contrôle de ses actes budgétaires ;
+– il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa +gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces +contrôles ;
– le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement -public ou de cet organisme est ou a été par ailleurs celui d'une collectivité -territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de -cette chambre, et pour lequel le magistrat a été amené à participer au jugement -des comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, ou au contrôle des actes -budgétaires ;
+public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, +d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre +et pour lequel le magistrat a participé au jugement de ses comptes, au contrôle +des comptes et de la gestion, au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré +relatif à ces contrôles ;
– les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7.
-L'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement -d'un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité -territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la -chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes. La -saisine du collège de déontologie s'effectue selon les dispositions du 2° de -l'article L. 120-9 du présent code. +III. - Un procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale +des comptes à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes, +exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement +public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au +cours de cette même période :
+ +1° Il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet +établissement ou cet organisme ;
+ +2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet +établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité +territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de +cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des +conclusions ;
+ +3° Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des +contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au +sens de l'article L. 220-7.
+ +IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent +article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de +détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une +collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au +contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années +précédentes.