Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042614.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026618229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618229.xml
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###### Article R112-8
@ -23,11 +23,12 @@ Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives
gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé du budget,
des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions, la
collectivité territoriale de Corse, les départements ou les collectivités
d'outre-mer, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et
des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un
contrôle de la Cour des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il
requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les
fonctions de comptable public.<br />
d'outre-mer, des procureurs de la République, des directeurs départementaux ou,
le cas échéant, régionaux des finances publiques et des autres comptables
principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la Cour des
comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances
rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042623.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618091.xml
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###### Article R131-2
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces
générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
les instructions prises pour son application. La Cour procède à la vérification
de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour
assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.<br />
générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et les instructions prises pour son application. La Cour procède à la
vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables
et pour assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l'Etat, la Cour des comptes
reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses