Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE.
ADMISSION EN NON-VALEUR
RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
 CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES.
CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700269
Ancien identifiant: 1DX9771017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700269.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358224
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D008XXAB
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618209.xml
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###### Article D131-8
@ -31,6 +30,7 @@ du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et
2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux
trésoriers-payeurs généraux, à l'agent comptable des impôts de Paris ou au
receveur principal régional des douanes de Paris, qui les annexent aux comptes
de gestion qu'ils rendent à la Cour des comptes.
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la
Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043216.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026618207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618207.xml
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###### Article D131-9
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs
généraux, statue, par un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états
annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts
relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes
relevant d'une même direction régionale.<br />
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , statue, par un même arrêt
ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent
présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des
services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction
régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au