From 86320b2ea5afd75e8a3379c2fef1f4f3087b0760 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-199=20du=2011=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201985=20RELATIF=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md | 19 ++++++++++--------- .../paragraphe_1/article_r131-2.md | 18 +++++++++--------- 2 files changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md index 7c82dcbf..dc094bcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-27 -Date de fin: 2012-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000020042614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042614.xml +Date de début: 2012-11-11 +Date de fin: 2015-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000026618229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618229.xml --- ###### Article R112-8 @@ -23,11 +23,12 @@ Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements ou les collectivités -d'outre-mer, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et -des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un -contrôle de la Cour des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il -requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les -fonctions de comptable public.
+d'outre-mer, des procureurs de la République, des directeurs départementaux ou, +le cas échéant, régionaux des finances publiques et des autres comptables +principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la Cour des +comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin +l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable +public.
Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-2.md index 1491c5b4..8f4b5467 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r131-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-27 -Date de fin: 2012-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000020042623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042623.xml +Date de début: 2012-11-11 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026618091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618091.xml --- ###### Article R131-2 Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces -générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 -du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et -les instructions prises pour son application. La Cour procède à la vérification -de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour -assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
+générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique et les instructions prises pour son application. La Cour procède à la +vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables +et pour assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l'Etat, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses