diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md index c64c3354c..fa36bb0a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148667 - [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Ordres de réquisition](chapitre_iii) +- [Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v_bis) - [CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..53990219b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045206468 +--- + +###### Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales + +- [Article L235-1](article_l235-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/article_l235-1.md new file mode 100644 index 000000000..7ede1628b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/article_l235-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214365.xml +--- + +###### Article L235-1 + +I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions +prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique +relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements +publics auteurs de la saisine.
+ +Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des +comptes :
+ +1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération +du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et +d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. 4132-21-1 du code +général des collectivités territoriales ;
+ +2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur +délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission +d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. +3121-22-1 du même code ;
+ +3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur +délibération de l'organe délibérant.
+ +Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou +par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale +des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux +1° à 3° du présent I.
+ +Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité +territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule +reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les +conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I.
+ +II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes +établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre +régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du +groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la +chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe +exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations +ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes +délibérant sur le rapport.