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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148667
- [CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Ordres de réquisition](chapitre_iii)
+- [Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales](chapitre_v_bis)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045206468
+---
+
+###### Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
+
+- [Article L235-1](article_l235-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v_bis/article_l235-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214365.xml
+---
+
+###### Article L235-1
+
+I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions
+prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique
+relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements
+publics auteurs de la saisine.
+
+Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des
+comptes :
+
+1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération
+du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et
+d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. 4132-21-1 du code
+général des collectivités territoriales ;
+
+2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur
+délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission
+d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L.
+3121-22-1 du même code ;
+
+3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur
+délibération de l'organe délibérant.
+
+Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou
+par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale
+des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux
+1° à 3° du présent I.
+
+Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité
+territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule
+reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les
+conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I.
+
+II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes
+établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre
+régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du
+groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la
+chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe
+exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations
+ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes
+délibérant sur le rapport.