LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
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Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
@ -30,20 +30,22 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;<br /> l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
sont fixées par décret.<br /> renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.<br /> maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
extérieurs.<br />
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
@ -56,14 +58,15 @@ de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br /> se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.<br /> extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son
suppléant.<br />
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice
de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L122-5 ###### Article L122-5
@ -15,9 +14,9 @@ attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des
magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
ci-après.<br /> ci-après.<br />
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou
magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
@ -38,9 +37,14 @@ rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
trois ans.<br /> trois ans.<br />
Les nominations prononcées en application des deux alinéas précédents ne peuvent Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux alinéa.<br />
vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les nominations prononcées en application des trois alinéas précédents ne
peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier
président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à
exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité
donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article L123-5 ###### Article L123-5
@ -28,9 +28,10 @@ public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé pa
procureur général près la Cour des comptes.<br /> procureur général près la Cour des comptes.<br />
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs
extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers
procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la
général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.<br /> Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à
l'alinéa précédent.<br />
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
--- ---
###### Article L120-4 ###### Article L120-4
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br /> activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br />
Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.<br />
incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du
chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L.
141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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--- ---
###### Article L262-29 ###### Article L262-29
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
la référence à la chambre territoriale des comptes.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L30AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441910.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357860.xml
--- ---
###### Article L272-30 ###### Article L272-30
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
française. la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
la référence à la chambre territoriale des comptes.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495623 Identifiant: LEGIARTI000032441855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441855.xml
--- ---
###### Article L212-5 ###### Article L212-5
@ -22,7 +22,7 @@ prévues par les statuts particuliers.<br />
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.<br /> 222-1 à L. 222-7.<br />
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre
régionale des comptes.<br /> régionale des comptes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027574393 Identifiant: LEGIARTI000032443045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml
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###### Article L222-4 ###### Article L222-4
@ -27,9 +27,7 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br /> à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br />
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de d) (Abrogé)<br />
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;<br />
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357289 Identifiant: LEGIARTI000032442997
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357289.xml
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###### Article L220-1 ###### Article L220-1
Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le
fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les
s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.