From 6b56c98befc0b734bd862d29a378624797869682 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md | 39 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md | 32 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md | 17 ++++---- .../chapitre_preliminaire/article_l120-4.md | 22 ++++++----- .../chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md | 19 +++++---- .../chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md | 20 +++++----- .../sous-section_1/article_l212-5.md | 12 +++--- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md | 12 +++--- .../chapitre_preliminaire/article_l220-1.md | 18 ++++----- 9 files changed, 102 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md index 16542dc8..f96d478a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443016.xml --- ###### Article L112-8 @@ -30,20 +30,22 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les -conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il -est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le -collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, -deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en -service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat -est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection -sont fixées par décret.
+conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et +les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres +suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour +celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le +collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un +pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est +renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par +décret.
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers -maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
+maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs +extérieurs.
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des @@ -56,14 +58,15 @@ de conseiller maître.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, -les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des -rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner -l'avis prévu à l'alinéa précédent.
+les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service +extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil +se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, -le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en -cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.
+le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur +extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son +suppléant.
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 6359bc67..4efb3426 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-02 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357137 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357137.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443049.xml --- ###### Article L122-5 @@ -15,9 +14,9 @@ attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées ci-après.
-Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un -magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier -conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de +Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou +deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de +premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des @@ -38,9 +37,14 @@ rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
-Les nominations prononcées en application des deux alinéas précédents ne peuvent -intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la -Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les -fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux -vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de -la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en +qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller +référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième +alinéa.
+ +Les nominations prononcées en application des trois alinéas précédents ne +peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier +président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à +exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité +donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de +fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md index 7a3e755a..2eea281f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495636.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032443011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443011.xml --- ###### Article L123-5 @@ -28,9 +28,10 @@ public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé pa procureur général près la Cour des comptes.
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs -extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le -procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur -général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
+extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers +référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la +Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à +l'alinéa précédent.
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md index c94a927e..78001fe0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-02 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357121 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032441828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441828.xml --- ###### Article L120-4 @@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
-Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions -extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique -incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. +Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à +caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
+ +Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la +Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service +extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du +chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L. +141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md index 7a8dfa94..66dff648 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357630 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L29AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357630.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032441902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441902.xml --- ###### Article L262-29 Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres -régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions -sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. +régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à +la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables +à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur +application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par +la référence à la chambre territoriale des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md index c8ada251..82ef10ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357860 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357860.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032441910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441910.xml --- ###### Article L272-30 Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres -régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions -sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie -française. +régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à +la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables +à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur +application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par +la référence à la chambre territoriale des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md index 140d9474..378b6d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032441855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441855.xml --- ###### Article L212-5 @@ -22,7 +22,7 @@ prévues par les statuts particuliers.
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
-Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à +Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md index 91211600..94681a70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000027574393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000032443045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml --- ###### Article L222-4 @@ -27,9 +27,7 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
-d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de -représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de -directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;
+d) (Abrogé)
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md index ca74157f..868b3ce5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357289 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357289.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032442997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442997.xml --- ###### Article L220-1 -Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des -fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application -s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le +présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les +dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.