diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md
index 16542dc..f96d478 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032443016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443016.xml
---
###### Article L112-8
@@ -30,20 +30,22 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
-conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il
-est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le
-collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires,
-deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en
-service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat
-est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection
-sont fixées par décret.
+conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
+les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
+suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
+celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
+collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
+pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
+renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
+décret.
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
-maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
+maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
+extérieurs.
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
@@ -56,14 +58,15 @@ de conseiller maître.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
-les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des
-rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner
-l'avis prévu à l'alinéa précédent.
+les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
+extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
+se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
-le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en
-cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.
+le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
+extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son
+suppléant.
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice
de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
index 6359bc6..4efb342 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006357137
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357137.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032443049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443049.xml
---
###### Article L122-5
@@ -15,9 +14,9 @@ attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des
magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
ci-après.
-Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un
-magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
-conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
+Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou
+deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
+premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
@@ -38,9 +37,14 @@ rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
trois ans.
-Les nominations prononcées en application des deux alinéas précédents ne peuvent
-intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
-Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
-fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
-vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
-la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en
+qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller
+référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième
+alinéa.
+
+Les nominations prononcées en application des trois alinéas précédents ne
+peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier
+président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à
+exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité
+donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de
+fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
index 7a3e755..2eea281 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495636.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032443011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443011.xml
---
###### Article L123-5
@@ -28,9 +28,10 @@ public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé pa
procureur général près la Cour des comptes.
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs
-extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le
-procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur
-général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
+extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers
+référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la
+Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à
+l'alinéa précédent.
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md
index c94a927..78001fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006357121
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441828.xml
---
###### Article L120-4
@@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
-Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions
-extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique
-incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
+Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
+caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
+
+Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
+Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service
+extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du
+chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L.
+141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md
index 7a8dfa9..66dff64 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-29.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006357630
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L29AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357630.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441902.xml
---
###### Article L262-29
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
-régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
-sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
+régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
+dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
+la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
+à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur
+application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
+la référence à la chambre territoriale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md
index c8ada25..82ef10e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_l272-30.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006357860
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L30AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357860.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441910.xml
---
###### Article L272-30
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
-régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
-sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie
-française.
+régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
+dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
+la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
+à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur
+application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
+la référence à la chambre territoriale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
index 140d947..378b6d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441855.xml
---
###### Article L212-5
@@ -22,7 +22,7 @@ prévues par les statuts particuliers.
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.
-Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à
+Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre
régionale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
index 9121160..94681a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000027574393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000032443045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml
---
###### Article L222-4
@@ -27,9 +27,7 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;
-d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
-représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
-directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;
+d) (Abrogé)
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md
index ca74157..868b3ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l220-1.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006357289
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357289.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032442997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442997.xml
---
###### Article L220-1
-Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des
-fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application
-s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le
+présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les
+dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.