LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032443016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443016.xml
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###### Article L112-8
|
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@ -30,20 +30,22 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
|
|||
l'Etat ;<br />
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||||
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
|
||||
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il
|
||||
est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le
|
||||
collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires,
|
||||
deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en
|
||||
service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat
|
||||
est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection
|
||||
sont fixées par décret.<br />
|
||||
conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
|
||||
les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
|
||||
suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
|
||||
celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
|
||||
collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
|
||||
pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
|
||||
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
|
||||
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
|
||||
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
|
||||
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
|
||||
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
|
||||
maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.<br />
|
||||
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
|
||||
extérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
|
||||
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
|
||||
|
@ -56,14 +58,15 @@ de conseiller maître.<br />
|
|||
|
||||
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
|
||||
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
|
||||
les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des
|
||||
rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner
|
||||
l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
|
||||
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
|
||||
se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
|
||||
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
|
||||
le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en
|
||||
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.<br />
|
||||
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
|
||||
extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son
|
||||
suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice
|
||||
de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357137
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357137.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032443049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des
|
|||
magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un
|
||||
magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
|
||||
conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
|
||||
Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou
|
||||
deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
|
||||
premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
|
||||
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
|
||||
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
|
||||
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
|
||||
|
@ -38,9 +37,14 @@ rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
|
|||
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
|
||||
trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations prononcées en application des deux alinéas précédents ne peuvent
|
||||
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
|
||||
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
|
||||
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
|
||||
vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
|
||||
la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en
|
||||
qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller
|
||||
référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations prononcées en application des trois alinéas précédents ne
|
||||
peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier
|
||||
président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à
|
||||
exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité
|
||||
donnée aux vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de
|
||||
fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495636.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032443011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
@ -28,9 +28,10 @@ public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé pa
|
|||
procureur général près la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs
|
||||
extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le
|
||||
procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur
|
||||
général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers
|
||||
référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la
|
||||
Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
|
||||
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357121
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-4
|
||||
|
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
|
|||
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
|
||||
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions
|
||||
extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique
|
||||
incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
|
||||
Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
|
||||
caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
|
||||
Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service
|
||||
extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du
|
||||
chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l'article L.
|
||||
141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357630
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X262L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/76/LEGIARTI000006357630.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L262-29
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
|
||||
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
|
||||
sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
|
||||
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
|
||||
à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur
|
||||
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
|
||||
la référence à la chambre territoriale des comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357860
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357860.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L272-30
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres
|
||||
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions
|
||||
sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie
|
||||
française.
|
||||
régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions,
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à
|
||||
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables
|
||||
à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur
|
||||
application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par
|
||||
la référence à la chambre territoriale des comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032441855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/18/LEGIARTI000032441855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ prévues par les statuts particuliers.<br />
|
|||
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
|
||||
222-1 à L. 222-7.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à
|
||||
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à
|
||||
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre
|
||||
régionale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574393.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032443045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
@ -27,9 +27,7 @@ départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
|
|||
ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;<br />
|
||||
|
||||
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
|
||||
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
|
||||
directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;<br />
|
||||
d) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
|
||||
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-12-06
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357289
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357289.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032442997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L220-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des
|
||||
fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application
|
||||
s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le
|
||||
présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les
|
||||
dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
|
||||
|
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