diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000024967094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967094.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml
---
###### Article L112-8
@@ -30,10 +30,13 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
-conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
-Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est
-de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont
-fixées par décret.
+conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il
+est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le
+collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires,
+deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en
+service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat
+est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection
+sont fixées par décret.
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
@@ -46,10 +49,10 @@ Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
-des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
-d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers
-conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au
-grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.
+des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
+les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de
+section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou
+de conseiller maître.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357129
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357129.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495641.xml
---
###### Article L122-2
@@ -25,4 +24,4 @@ grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale
des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé
-conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.
+conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
index 4f5715b28..ec8332e68 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357152
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357152.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495680.xml
---
###### Article L123-14
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de
-la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, commet une faute grave qui
-rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et
-si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
-par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et
-sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.
+chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu
+égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le
+commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité
+investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le
+conseil supérieur de la Cour des comptes.
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
index 8b60a20e1..7a3e755a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357143
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357143.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495636.xml
---
###### Article L123-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
-poursuite disciplinaire par le président de la chambre où est affecté le
-magistrat en cause. Dans ce cas, ce président de chambre ne siège pas au conseil
-supérieur. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas
-affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier
-président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas
-présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son
-grade.
+poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre
+à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier
+président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
+président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est
+saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en
+cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne
+siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre
+suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et
+pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil
+supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne
+siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en
+activité le plus ancien dans son grade.
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
@@ -30,4 +34,8 @@ général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
-disciplinaire.
+disciplinaire.
+
+Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
+disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-3.md
index 0cb97c667..6df0a091c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357258
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357258.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495686.xml
---
###### Article L212-3
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un
-conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre
-régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour
-des comptes.
+conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des
+comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui
+est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
index e077182b0..140d9474d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-5.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357262
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357262.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml
---
###### Article L212-5
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
-comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
-
-- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-
-- les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
-nationale d'administration ;
-
-- les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
-corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
+comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
+de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la
+voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des
+universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et
+télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
+cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
+apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions
+prévues par les statuts particuliers.
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-16.md
index 71816a40d..50608d090 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000024967098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495675.xml
---
###### Article L212-16
@@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce
conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi
-de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
-régionale des comptes d'Ile-de-France. Il donne un avis sur toute mutation d'un
-magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre
-régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
-d'Ile-de-France ainsi que sur les propositions de nomination prévues au
-troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
-122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
-soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
+de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
+régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
+les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
+comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
+propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et
+au deuxième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut
+défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des
+chambres régionales des comptes.
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-17.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-17.md
index 682ccac97..64c9218cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357283
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357283.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495672.xml
---
###### Article L212-17
@@ -27,8 +26,8 @@ territoriales des comptes ;
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
- deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des
-comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
-d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;
+comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un
+conseiller maître et un conseiller référendaire ;
- six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
index 43cf00587..6fe553ba4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-06
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357292
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495669.xml
---
###### Article L221-1
@@ -13,4 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux
différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
-décret.
+décret.
+
+Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
+siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne
+souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale
+qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent
+faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant
+la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois
+autres chambres régionales.
+
+Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
+conditions et selon les formes prévues par le présent code.
+
+Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent
+article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre
+régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège
+ou le ressort est modifié.
+
+Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit
+est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
+ressort de la chambre régionale supprimée.
+
+Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux
+régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre
+qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de
+proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.
+
+Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
+du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
+prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à
+compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une
+autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
index a28cb8536..0e0bf11ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357295
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357295.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495664.xml
---
###### Article L221-2
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un
conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
-de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu
-par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
+de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller
+référendaire à la Cour des comptes.
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
@@ -30,39 +29,30 @@ ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
liste est établie.
-Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des
-comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
-de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total
-desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps
-d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de
-magistrats de chambre régionale des comptes.
-
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
-et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont
-placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette
-position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité
-juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à
-connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou
-avec leur concours.
+et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de
+détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent
+participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et
+aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par
+les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
-comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
-ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est
-prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée ni
-renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le
-magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres
-régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.
+ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une
+durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein
+d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé
+demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à
+être déchargé de ses fonctions.
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier
alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la
-retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des
-comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
-d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi n°
-84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
-et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de
-l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
-d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
-l'Etat ne sont pas applicables.
+retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre
+régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes
+au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13
+septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
+secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n°
+86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de
+recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md
index 8fad11259..861c90489 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357314
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357314.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495661.xml
---
###### Article L222-3
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
-la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des
-fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également
-incompatibles avec :
+chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de
+chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357316
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357316.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025495657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495657.xml
---
###### Article L222-4
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
-vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat
-dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :
+vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
+régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :
-a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre,
-une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte
+a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre,
+une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2, ou fait acte
de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
@@ -28,12 +27,12 @@ un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui comprend cette même commune ;
-d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de
+d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
-moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
+moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357321
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357321.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495651.xml
---
###### Article L222-7
-Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre
-régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des
-comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a
-appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une
-collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
-ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel
-organisme.
+Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre
+régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut,
+dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des
+trois années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou
+d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité
+pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-02
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006357323
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495633.xml
---
###### Article L223-1
@@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres
régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le
-président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné.
+président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou
+par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le
+premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
+président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
+territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à
+laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est
+membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme
conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste
@@ -23,4 +28,8 @@ Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués
les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat
exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces
-fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
+fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
+
+Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
+en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret
+en Conseil d'Etat.