Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
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#### TITRE IV : Procédure
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- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii)
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- [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv)
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- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2010-09-27
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Identifiant: LEGISCTA000006148701
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Date de début: 2010-09-27
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Date de fin: 2013-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000022860220
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##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
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##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
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- [Article R142-1](article_r142-1.md)
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- [Article R142-3](article_r142-3.md)
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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2010-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358349
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R001XXAA
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Date de début: 2010-09-27
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Date de fin: 2013-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022860222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860222.xml
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###### Article R142-1
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Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources
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collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité
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publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 août 1991
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visée à l'article L. 111-8 est décidé, après avis du procureur général, par le
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premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas
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échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la
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période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne le ou
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les rapporteurs chargés de l'enquête. Elle est notifiée au représentant légal de
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l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au
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représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n°
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92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
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la générosité publique.
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Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur
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général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre
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compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces
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contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est
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notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a
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son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en
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France.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2010-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358351
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358351.xml
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||||
Date de début: 2010-09-27
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||||
Date de fin: 2013-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022860228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860228.xml
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###### Article R142-3
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Pour les besoins de ce contrôle, les agents des services financiers, les
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Pour les besoins de ces contrôles, les agents des services financiers, les
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commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la
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fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
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des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
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la Cour des comptes.<br />
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Pour les besoins de ce contrôle, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
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Pour les besoins de ces contrôles, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
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également exercer directement le droit de communication que les agents des
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services financiers tiennent de la loi.<br />
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Dans le cadre de leur mission de contrôle, les conseillers maîtres en service
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extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret
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professionnel des magistrats.<br />
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La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses
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investigations.
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services financiers tiennent de la loi.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2010-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358350
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R002XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358350.xml
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||||
Date de début: 2010-09-27
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||||
Date de fin: 2013-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022860225
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860225.xml
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###### Article R142-2
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Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs
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Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs
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procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci
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comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes
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ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
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@ -18,15 +17,16 @@ ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
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Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de
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communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous
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documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées
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auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à
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||||
l'emploi desdites ressources.<br />
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auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes
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physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et
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à l'emploi de ces ressources et de ces dons.<br />
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Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes
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faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent
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toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et
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||||
documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces
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||||
justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font
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délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
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documents utiles au contrôle et, en particulier, des pièces justifiant les
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opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie
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||||
des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
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||||
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
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communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données,
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@ -35,13 +35,12 @@ approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.<br />
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Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les
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fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les
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comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.<br />
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comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou inclus dans les
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dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales.<br />
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||||
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
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dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au
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représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n°
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92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
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la générosité publique.<br />
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dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la
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personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.<br />
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Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas
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aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.
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