diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 8318e07a2..68a556914 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869 #### TITRE IV : Procédure - [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii) +- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 233217af5..7fca0bd0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-09-27 -Identifiant: LEGISCTA000006148701 +Date de début: 2010-09-27 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000022860220 --- -##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique +##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 - [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-3](article_r142-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md index e5cb0d773..8a1e1b69d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358349 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358349.xml +Date de début: 2010-09-27 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022860222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860222.xml --- ###### Article R142-1 -Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources -collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité -publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 -visée à l'article L. 111-8 est décidé, après avis du procureur général, par le -premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas -échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la -période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne le ou -les rapporteurs chargés de l'enquête. Elle est notifiée au représentant légal de -l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au -représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° -92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à -la générosité publique. +Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur +général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre +compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces +contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est +notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a +son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en +France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md index 6b0a85c0d..7bd498887 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md @@ -1,28 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358351 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358351.xml +Date de début: 2010-09-27 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022860228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860228.xml --- ###### Article R142-3 -Pour les besoins de ce contrôle, les agents des services financiers, les +Pour les besoins de ces contrôles, les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes.
-Pour les besoins de ce contrôle, les magistrats de la Cour des comptes peuvent +Pour les besoins de ces contrôles, les magistrats de la Cour des comptes peuvent également exercer directement le droit de communication que les agents des -services financiers tiennent de la loi.
- -Dans le cadre de leur mission de contrôle, les conseillers maîtres en service -extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret -professionnel des magistrats.
- -La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses -investigations. +services financiers tiennent de la loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md index 526278b6e..2ae819e27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2010-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358350 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358350.xml +Date de début: 2010-09-27 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022860225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860225.xml --- ###### Article R142-2 -Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs +Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies ci-après.
@@ -18,15 +17,16 @@ ou expertises dans les conditions définies ci-après.
Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées -auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à -l'emploi desdites ressources.
+auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes +physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et +à l'emploi de ces ressources et de ces dons.
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et -documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces -justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font -délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
+documents utiles au contrôle et, en particulier, des pièces justifiant les +opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie +des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données, @@ -35,13 +35,12 @@ approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.
Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les -comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
+comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou inclus dans les +dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les -dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au -représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° -92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à -la générosité publique.
+dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la +personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.