Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
#### TITRE IV : Procédure #### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2010-09-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006148701 Identifiant: LEGISCTA000022860220
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##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique ##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md) - [Article R142-3](article_r142-3.md)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2010-09-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358349 Identifiant: LEGIARTI000022860222
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###### Article R142-1 ###### Article R142-1
Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur
collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre
publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces
visée à l'article L. 111-8 est décidé, après avis du procureur général, par le contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est
premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a
échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en
période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne le ou France.
les rapporteurs chargés de l'enquête. Elle est notifiée au représentant légal de
l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au
représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n°
92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
la générosité publique.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2010-09-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358351 Identifiant: LEGIARTI000022860228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358351.xml
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###### Article R142-3 ###### Article R142-3
Pour les besoins de ce contrôle, les agents des services financiers, les Pour les besoins de ces contrôles, les agents des services financiers, les
commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la
fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
la Cour des comptes.<br /> la Cour des comptes.<br />
Pour les besoins de ce contrôle, les magistrats de la Cour des comptes peuvent Pour les besoins de ces contrôles, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
également exercer directement le droit de communication que les agents des également exercer directement le droit de communication que les agents des
services financiers tiennent de la loi.<br /> services financiers tiennent de la loi.
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les conseillers maîtres en service
extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret
professionnel des magistrats.<br />
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses
investigations.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2010-09-27 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358350 Identifiant: LEGIARTI000022860225
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860225.xml
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###### Article R142-2 ###### Article R142-2
Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci
comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes
ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br /> ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
@ -18,15 +17,16 @@ ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de
communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous
documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées
auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes
l'emploi desdites ressources.<br /> physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et
à l'emploi de ces ressources et de ces dons.<br />
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes
faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent
toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et
documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces documents utiles au contrôle et, en particulier, des pièces justifiant les
justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie
délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br /> des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données, communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données,
@ -35,13 +35,12 @@ approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.<br />
Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les
fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les
comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.<br /> comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou inclus dans les
dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales.<br />
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la
représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.<br />
92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
la générosité publique.<br />
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas
aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations. aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.