Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134869
#### TITRE IV : Procédure
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Voies de recours et révision](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGISCTA000006148701
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000022860220
---
##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
##### CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006358349
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358349.xml
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860222.xml
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###### Article R142-1
Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité
publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 7 août 1991
visée à l'article L. 111-8 est décidé, après avis du procureur général, par le
premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas
échéant, du président de la section compétente. Cette décision précise la
période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne le ou
les rapporteurs chargés de l'enquête. Elle est notifiée au représentant légal de
l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au
représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n°
92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
la générosité publique.
Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur
général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre
compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces
contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est
notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a
son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en
France.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006358351
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358351.xml
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860228.xml
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###### Article R142-3
Pour les besoins de ce contrôle, les agents des services financiers, les
Pour les besoins de ces contrôles, les agents des services financiers, les
commissaires aux comptes, les commissaires aux apports et les commissaires à la
fusion des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
la Cour des comptes.<br />
Pour les besoins de ce contrôle, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
Pour les besoins de ces contrôles, les magistrats de la Cour des comptes peuvent
également exercer directement le droit de communication que les agents des
services financiers tiennent de la loi.<br />
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les conseillers maîtres en service
extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret
professionnel des magistrats.<br />
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses
investigations.
services financiers tiennent de la loi.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006358350
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X142R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358350.xml
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022860225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860225.xml
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###### Article R142-2
Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs
Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs
procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci
comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes
ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
@ -18,15 +17,16 @@ ou expertises dans les conditions définies ci-après.<br />
Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de
communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous
documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées
auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à
l'emploi desdites ressources.<br />
auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes
physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et
à l'emploi de ces ressources et de ces dons.<br />
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes
faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent
toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et
documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces
justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font
délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
documents utiles au contrôle et, en particulier, des pièces justifiant les
opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie
des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.<br />
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données,
@ -35,13 +35,12 @@ approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.<br />
Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les
fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les
comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.<br />
comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou inclus dans les
dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales.<br />
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les
dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au
représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n°
92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à
la générosité publique.<br />
dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la
personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.<br />
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas
aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.