Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000046787991
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml
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Date de début: 2024-02-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049082078
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082078.xml
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###### Article R141-7
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@ -14,10 +14,23 @@ d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
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ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont
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notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
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ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.<br />
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Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des
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gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au
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moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet,
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sous réserve de les en avertir au début de la procédure par un courrier leur
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indiquant les modalités de connexion à cette application ou, à défaut, par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre
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contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen
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permettant de s'assurer de leur date de réception.<br />
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En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont
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réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première
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consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par
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l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de cinq
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jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition du document dans
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l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
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destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un
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message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.<br />
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Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
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électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
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