From 16fb6d9e0d2a6961ae91f8cb09a1d1d045bf0508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-199=20du=2011=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201985=20RELATIF=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md | 31 +++++++++++++------ 1 file changed, 22 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md index d931a1b..8e12146 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000046787991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml +Date de début: 2024-02-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049082078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082078.xml --- ###### Article R141-7 @@ -14,10 +14,23 @@ d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont -notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier -ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.
+Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des +gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au +moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet, +sous réserve de les en avertir au début de la procédure par un courrier leur +indiquant les modalités de connexion à cette application ou, à défaut, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre +contre récépissé ou acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen +permettant de s'assurer de leur date de réception.
+ +En cas de transmission au moyen de cette application, les destinataires sont +réputés avoir reçu la notification ou la communication à la date de première +consultation de ces documents, certifiée par l'accusé de réception délivré par +l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de cinq +jours ouvrés, à compter de la date de mise à disposition du document dans +l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les +destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un +message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,