From 0fc6fd63dfc74f428082afeb800dc85a8ba3eed1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md | 31 ++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md | 111 ++++++------------ 2 files changed, 46 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md index 0d816ac9..6726a3d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043633502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633502.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047712709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712709.xml --- ###### Article R*121-1 -Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et -titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à -l'Institut national du service public.
- -Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur -à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les -magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du -service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe -comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont -ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents -non titulaires.
- -Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de -l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade -d'auditeur de 2e classe. +Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut +égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans +leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel +échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou +ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à +l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md index 55d1e771..ff26bb41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md @@ -1,85 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-31 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041527427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527427.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047712705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712705.xml --- ###### Article R*121-2 -Les auditeurs sont classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades -d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire :
+I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur +détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en +service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un +indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient +dans cet emploi.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- AUDITEUR
+II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont +classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, +immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre +d'emploi d'origine.
- de 2e classe -

-
-

- AUDITEUR
+III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à +la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou +d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, +quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à +l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de +l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement +indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute +antérieure.
- de 1re classe -

-
-

CONSEILLER REFERENDAIRE

-
-

4e échelon

-
-

1er échelon

-
-

1er échelon

-
-

5e échelon

-
-

2e échelon

-
-

- 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise -

-
-

6e échelon

-
-

3e échelon

-
-

2e échelon

-
-

7e échelon

-
-

4e échelon

-
-

- 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise -

-
+Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la +moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son +dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à +la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement +de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, +lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune +majoration liée à cet exercice à l'étranger.
+ +Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les +conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon +de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un +niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la +Cour des comptes.