diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md index 0d816ac..6726a3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043633502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633502.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047712709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712709.xml --- ###### Article R*121-1 -Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et -titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à -l'Institut national du service public.
- -Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur -à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les -magistrats recrutés par la voie du concours interne de l'Institut national du -service public sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe -comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont -ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents -non titulaires.
- -Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de -l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade -d'auditeur de 2e classe. +Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut +égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans +leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel +échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou +ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à +l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md index 55d1e77..ff26bb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md @@ -1,85 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-31 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041527427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527427.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047712705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/27/LEGIARTI000047712705.xml --- ###### Article R*121-2 -Les auditeurs sont classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades -d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire :
+I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur +détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en +service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un +indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient +dans cet emploi.
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- AUDITEUR
+II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont +classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, +immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre +d'emploi d'origine.
- de 2e classe -

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-

- AUDITEUR
+III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à +la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou +d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, +quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à +l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de +l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement +indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute +antérieure.
- de 1re classe -

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CONSEILLER REFERENDAIRE

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4e échelon

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1er échelon

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1er échelon

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5e échelon

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2e échelon

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- 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise -

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6e échelon

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3e échelon

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2e échelon

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7e échelon

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4e échelon

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- 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise -

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+Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la +moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son +dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à +la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement +de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, +lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune +majoration liée à cet exercice à l'étranger.
+ +Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les +conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon +de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un +niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la +Cour des comptes.