Code des juridictions financières
0caf6d41f2
Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer. Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger. Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux. Titre IV : dispositions diverses. Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre. Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331781 Ancien identifiant: 1DX986764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331781.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
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