diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md index a8eebb95..594884f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034607647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607647.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/73/LEGIARTI000041527392.xml --- ###### Article R111-1 @@ -31,7 +31,7 @@ du code rural ;
5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
-6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;
+6° (Abrogé) ;
7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r112-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r112-34.md index 128ca270..ef9327da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r112-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r112-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034530665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527416.xml --- ###### Article R112-34 @@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit -en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres. +en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en +sections réunies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md index f19101a6..9e88aada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034532555 - [Article R112-48](article_r112-48.md) - [Article R112-49](article_r112-49.md) - [Article R112-50](article_r112-50.md) +- [Article R112-50-1](article_r112-50-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md index 11906355..7c8136a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034532598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532598.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2021-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000041527420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527420.xml --- ###### Article R112-49 @@ -18,7 +18,11 @@ comptes.
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation -et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur +et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, +les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et +vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les +présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre +régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
@@ -26,7 +30,8 @@ Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les rapporteurs qui lui sont affectés.
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont -menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la +menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
+ formation.
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-50-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-50-1.md new file mode 100644 index 00000000..ba1bb728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r112-50-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041501994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/19/LEGIARTI000041501994.xml +--- + +###### Article R112-50-1 + +La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des +membres des sections intéressées par une même affaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-3.md index 016e49b0..9f36d4b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-3.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034533386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533386.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527441.xml --- ###### Article D131-3 -A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e -catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent, -sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du -recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur -circonscription.
+A la clôture de chaque exercice, les comptables secondaires du réseau de la +direction générale des douanes et droits indirects dressent, chacun en ce qui le +concerne, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des +droits dont la perception leur incombe.
-Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des -réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une -expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis -contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er -septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations -financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures.
+A la même époque, ils dressent également un état récapitulatif des réductions et +annulations de droits et des admissions en non-valeur.
-A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des -douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la -réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4 -du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.
+Ils produisent au soutien de ces états les décisions et pièces justificatives +des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur, ainsi +que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures prévues à l'article 50 du +décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
-Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et -2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux -directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, -à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des -douanes de Paris, qui les annexent aux comptes qu'ils rendent à la Cour des -comptes. +A la même époque, ils dressent aussi un état nominatif des droits de la +réalisation desquels ils doivent justifier, qui restent à recouvrer, en +application des articles 1er et 4 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 +relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières.
+ +Ces états et pièces sont adressés au comptable centralisateur compétent, qui les +annexe aux comptes qu'il rend à la Cour des comptes en y joignant, le cas +échéant, l'expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui +auraient été émis contre les comptables secondaires en application des articles +429 et suivants de l'annexe 3 au code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-4.md index 3d559ddb..39b68cef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-4.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034533396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533396.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527452.xml --- ###### Article D131-4 -La Cour des comptes, au vu des comptes des directeurs départementaux ou, le cas -échéant, régionaux des finances publiques, statue sur les états annexes visés à -l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même -direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même -direction régionale.
- -Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les -receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au -receveur principal régional des douanes de Paris. +La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent, +statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les +comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale +ou d'un même service à compétence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-5.md index 476c124e..1ca53b4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d131-5.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034533403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/34/LEGIARTI000034533403.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527456.xml --- ###### Article D131-5 -Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le -secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux -directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques -concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des -douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des -douanes et des droits indirects concernés. +Les arrêts rendus en application de l'article D. 131-4 sont notifiés par la Cour +des comptes aux comptables secondaires qui étaient mis en cause, au comptable +centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et +des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.
+ +Les ordonnances sont notifiées par la Cour des comptes au comptable +centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et +des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes.
+ +Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional ou interrégional +des douanes et des droits indirects notifie les ordonnances aux comptables +concernés. Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en +justifiant de leur réception par les intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-18.md index 3ded2567..4d89414f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034875520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/55/LEGIARTI000034875520.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527463.xml --- ###### Article D131-18 @@ -13,7 +13,7 @@ Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des conditions fixées par les articles D. 131-20 à D. 131-24 les comptes mentionnés à l'article L. 131-4, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, -exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3. Le +exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-20.md index 3874820c..18e76df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-20.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034875970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/59/LEGIARTI000034875970.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527476.xml --- ###### Article D131-20 Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances -publiques ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement +publiques ou les autres comptables principaux chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
-Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives -établissant que les comptables sont quittes ou en débet.
+Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune +observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et +pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent +prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de +fonctions, le même arrêté le déclare quitte.
-Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit -d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge du -comptable.
+Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les +observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. +Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de +tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable +aux observations et injonctions.
-Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre -conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la -Cour. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. -142-5 à R. 142-16. +Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 142-5 à R. +142-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r142-4.md index ccd009a6..cf4d4ac4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r142-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r142-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034608571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608571.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527482.xml --- ###### Article R142-4 @@ -27,4 +27,6 @@ Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, l'ordonnance est notifiée aux comptables concernés, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables -ministériels, aux ministres intéressés. +ministériels, aux ministres intéressés.
+ +L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-16.md index 01ec5671..602a0932 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-16.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034608598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608598.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527492.xml --- ###### Article R142-16 -Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de -ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation de -jugement ou le magistrat qui a rendu l'arrêt ou l'ordonnance peut y apporter, -dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, -les corrections que la raison commande.
+Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une +ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible +d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision +rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y +apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après +avis du ministère public.
-La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée -et susceptible de recours en cassation selon les mêmes modalités. +La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en +cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée.
+ +Une partie peut demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance +lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une +omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement +de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas +précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du +délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-6.md index b3293b33..377c0bd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r142-6.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034608648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/86/LEGIARTI000034608648.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527488.xml --- ###### Article R142-6 Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié -peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations -écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces -pièces sont versées au dossier.
+peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la Cour des comptes leurs +observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres +parties. Ces pièces sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents -produits sont versés au dossier.
+produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des +autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des +éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d262-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d262-50.md index 171f1a7f..a3ad2147 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d262-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d262-50.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034572614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/26/LEGIARTI000034572614.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527570.xml --- ###### Article D262-50 -Lorsque la chambre territoriale des comptes décide par jugement motivé, après -réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte -sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat. +Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les +conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d262-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d262-102.md index 61d3ee23..420f341a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d262-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d262-102.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034577653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/76/LEGIARTI000034577653.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527587.xml --- ###### Article D262-102 Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les -jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-70 et R. +jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82. Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103, D. 262-104 et D. 262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r262-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r262-114.md index 58122449..c1cf1d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r262-114.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r262-114.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034578243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/82/LEGIARTI000034578243.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527598.xml --- ###### Article R262-114 -Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 est engagé -après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre -mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle -portera. +Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. +262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. +Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices +sur lesquels le contrôle portera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index f70527d2..28aa3b69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034578444 ###### Paragraphe 3 : Observations provisoires - [Article R262-117](article_r262-117.md) +- [Article R262-117-1](article_r262-117-1.md) - [Article R262-118](article_r262-118.md) - [Article R262-119](article_r262-119.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r262-117-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r262-117-1.md new file mode 100644 index 00000000..c5c16f49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r262-117-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041523254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/32/LEGIARTI000041523254.xml +--- + +###### Article R262-117-1 + +Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes +prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité +territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la +moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle +exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations +correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations +provisoires.
+ +Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre +territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un +établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses +communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié +du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un +pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r262-128.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r262-128.md index cb1ac3d8..f9a87dad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r262-128.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r262-128.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034578951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578951.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527604.xml --- ###### Article R262-128 Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues -peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes -dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe -collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou -l'établissement public concerné. +peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de +la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de +décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au +contrôle de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r272-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r272-58.md index dc87b894..aee4195d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r272-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r272-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034611619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611619.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527608.xml --- ###### Article R272-58 @@ -23,4 +23,6 @@ et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun -des comptables et des ordonnateurs concernés. +des comptables et des ordonnateurs concernés.
+ +L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-60.md index 001b75c5..391a22e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-60.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034611688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611688.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527613.xml --- ###### Article R272-60 Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès -cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des -documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont -versées au dossier.
+cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites +ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces +sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze -jours suivant la réception de cette demande.
+jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents +produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des +autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des +éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-70.md index 59686e77..6dc4d537 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r272-70.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034611626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/16/LEGIARTI000034611626.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527623.xml --- ###### Article R272-70 -Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de -ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation -de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y -apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision -en cause, les corrections que la raison commande.
+Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une +ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible +d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision +rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y +apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après +avis du ministère public.
-La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée -et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. +La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en +appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.
+ +Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance +lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une +omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement +de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas +précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du +délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d272-85.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d272-85.md index a57b017b..e74538c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d272-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_d272-85.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034593134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/31/LEGIARTI000034593134.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527633.xml --- ###### Article D272-85 Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les -jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-57 et R. +jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69. Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D. 272-88, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r272-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r272-97.md index c13c7a83..ba447719 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r272-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r272-97.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034593589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/35/LEGIARTI000034593589.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527644.xml --- ###### Article R272-97 -Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 est engagé -après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre -mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle -portera. +Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 +est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, +la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le +contrôle portera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 53ba1789..b2a334cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034593701 ###### Paragraphe 3 : Observations provisoires - [Article R272-100](article_r272-100.md) +- [Article R272-100-1](article_r272-100-1.md) - [Article R272-101](article_r272-101.md) - [Article R272-102](article_r272-102.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r272-100-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r272-100-1.md new file mode 100644 index 00000000..5ca45f11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r272-100-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041525033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/50/LEGIARTI000041525033.xml +--- + +###### Article R272-100-1 + +Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes +prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité +territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la +moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle +exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations +correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations +provisoires.
+ +Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre +territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un +établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses +communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié +du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un +pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r272-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r272-111.md index d45bad15..806b1795 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r272-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/paragraphe_6/article_r272-111.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034594467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/44/LEGIARTI000034594467.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/76/LEGIARTI000041527652.xml --- ###### Article R272-111 Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues -peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes -dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe -collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou -l'établissement public concerné. +peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de +la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de +décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au +contrôle de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d231-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d231-14.md index 05c55284..0636489f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d231-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d231-14.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034535411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/54/LEGIARTI000034535411.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527502.xml --- ###### Article D231-14 -Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après -réquisition du ministère public, d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte -sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat. +Le droit d'évocation de la chambre régionale des comptes est exercé dans les +conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 212-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-15.md index b0818188..d75d6a52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-15.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034609750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609750.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527520.xml --- ###### Article R242-15 -Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de -ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation -de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y -apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision -en cause, les corrections que la raison commande.
+Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une +ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible +d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision +rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y +apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après +avis du ministère public.
-La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée -et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. +La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en +appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.
+ +Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance +lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une +omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement +de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas +précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du +délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md index 8f69c357..10709700 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r242-5.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034609784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609784.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527516.xml --- ###### Article R242-5 Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès -cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des -documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont -versées au dossier.
+cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites +ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties. Ces pièces +sont versées au dossier.
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze -jours suivant la réception de cette demande.
+jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents +produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des +autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des +éléments nouveaux.
Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-23.md index a9a5c1a5..c4adc48e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r242-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034609865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/98/LEGIARTI000034609865.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527525.xml --- ###### Article R242-23 @@ -16,6 +16,6 @@ Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à -l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative +l'article R. 242-20, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d242-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d242-34.md index 97c1b6c1..7b489414 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d242-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d242-34.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034609931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/99/LEGIARTI000034609931.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527532.xml --- ###### Article D242-34 Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements -et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-14. +et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-3 et R. 242-14. Sous réserve des dispositions des D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 748922de..eb464a7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034546848 ###### Section 3 : Observations provisoires - [Article R243-5](article_r243-5.md) +- [Article R243-5-1](article_r243-5-1.md) - [Article R243-6](article_r243-6.md) - [Article R243-7](article_r243-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..bcf95b05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041504690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/46/LEGIARTI000041504690.xml +--- + +###### Article R243-5-1 + +Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes +prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité +territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la +moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle +exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations +correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations +provisoires.
+ +Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale +des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un +établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses +communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours +financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié +du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un +pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r243-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r243-16.md index bc2fefa6..b4eaa9ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r243-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_r243-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000034556585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/55/65/LEGIARTI000034556585.xml +Date de début: 2020-01-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041527567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/75/LEGIARTI000041527567.xml --- ###### Article R243-16 Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues -peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes -dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe -collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou -l'établissement public concerné. +peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la +première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision +suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la +chambre.