Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357134 Identifiant: LEGIARTI000025495683
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
six ans dans le grade de conseiller référendaire.<br /> six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont
prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces
Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le
surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à référendariat.
s'ouvrir dans le référendariat.