Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières

CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000368561
NOR: ECOX9300194L
Ancien identifiant: 1LX9941132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368561.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164148
###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics
- [Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics](section_2)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180724
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###### Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
- [Article L273-5](article_l273-5.md)
- [Article L273-6](article_l273-6.md)
- [Article L273-7](article_l273-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357976
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357976.xml
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###### Article L273-5
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de
leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les
conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable
en Polynésie française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357977
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357977.xml
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###### Article L273-6
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre
territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des
pouvoirs prévus aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357978
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357978.xml
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###### Article L273-7
La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de
l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des
première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités
territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à
leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics
et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.