diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md index 8796951d..ce3ff000 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-02 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006357134 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357134.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025495683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495683.xml --- ###### Article L122-4 Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de -vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers +vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de -six ans dans le grade de conseiller référendaire.
- -Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en -surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à -s'ouvrir dans le référendariat. +six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont +prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces +surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le +référendariat.