Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
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###### Article D350-10
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme
d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président
du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du
temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2010-05-22
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###### Article D350-11
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums
des indemnités prévues à l'article D. 350-10, ainsi que les montants des
indemnités prévues aux articles R. 350-7 (1), D. 350-8 et D. 350-9.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-01
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###### Article D350-12
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil
des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur
concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2017-05-01
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###### Article D350-6
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des
agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des
prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire
général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux
rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2017-05-01
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###### Article D350-7
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires
généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère
forfaitaire et mensuel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358907
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###### Article D350-8
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des
prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L.
351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.<br />
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du
conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358908
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###### Article D350-9
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres
ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur
permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les
avantages et les charges sociales y afférents.<br />
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des
indemnités pour perte de leurs gains.