diff --git a/chapitre_i/section_i/paragraphe_iii/article_13.md b/chapitre_i/section_i/paragraphe_iii/article_13.md index ddaa189..3db9290 100644 --- a/chapitre_i/section_i/paragraphe_iii/article_13.md +++ b/chapitre_i/section_i/paragraphe_iii/article_13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1952-06-29 -Date de fin: 1993-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398237 -Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398237.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006398238 +Ancien identifiant: ABAXXXXXXXX5X00013AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398238.xml --- ###### Article 13 @@ -15,9 +15,10 @@ l'administration des monnaies et médailles, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.
-Sous peine d'une amende de 3.000 à 6.000 F pour chaque infraction dûment -constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la -Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée -monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première -frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au -point de vue de la perfection d'exécution. +Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour +les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, +toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra +déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre +part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de +chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la +perfection d'exécution.