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République française 365e091bb3 LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière : modification des articles 10, 11, 23, 5, 8, 31 ; création de l'article 5 bis. 
Modification de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : modification de l'article 14.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962) : modification de l'article 3.
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313016
Ancien identifiant: 1LX963778
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/30/JORFTEXT000000313016.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00

484 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000044595989 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml

Code des impositions sur les biens et services

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