365e091bb3
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière : modification des articles 10, 11, 23, 5, 8, 31 ; création de l'article 5 bis. Modification de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : modification de l'article 14.Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962) : modification de l'article 3. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313016 Ancien identifiant: 1LX963778 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/30/JORFTEXT000000313016.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2022-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000044595989 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml |
Code des impositions sur les biens et services
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