Code des impositions sur les biens et services
Find a file
République française 47d3cfff8c Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887568.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2024-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 2022-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2022-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000044595989 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml

Code des impositions sur les biens et services

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !