Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887568.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603327
- [Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire](section_4)
- [Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées](section_5)
- [Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier](section_6)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889767
---
###### Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- [Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fait générateur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Montant des taxes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exigibilité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Constatation des taxes](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Paiement de la taxe](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Affectation](sous-section_9)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889769
---
###### Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
- [Article L421-186](article_l421-186.md)
- [Article L421-187](article_l421-187.md)
- [Article L421-188](article_l421-188.md)
- [Paragraphe 1 : Poids lourds](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réseau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétences déléguées](paragraphe_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889771.xml
---
###### Article L421-186
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur
l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de
la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889773.xml
---
###### Article L421-187
Est soumis à la taxe le poids lourd au sens de l'article L. 421-189 qui utilise
le réseau déterminé en application des dispositions du paragraphe 2 de la
présente sous-section.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889775.xml
---
###### Article L421-188
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour
l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889777
---
###### Paragraphe 1 : Poids lourds
- [Article L421-189](article_l421-189.md)
- [Article L421-190](article_l421-190.md)
- [Article L421-191](article_l421-191.md)
- [Article L421-192](article_l421-192.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-03-26
Identifiant: LEGIARTI000047889779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889779.xml
---
###### Article L421-189
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un
seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196
compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;<br />
2° Il répond à l'un des critères suivants :<br />
a) Il relève de la catégorie N ;<br />
b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises
analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889781.xml
---
###### Article L421-190
Lorsqu'un véhicule de transport de marchandises fait partie d'un ensemble, les
tracteurs, remorques et semi-remorques qui composent cet ensemble de véhicules
sont considérés comme un véhicule unique dont la masse en charge maximale
techniquement admissible est égale à la masse en charge maximale techniquement
admissible de l'ensemble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889783.xml
---
###### Article L421-191
Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes
suivantes :<br />
1° Celles mentionnées aux 1 à 3 de l'annexe 0 de la directive Eurovignette ;<br />
2° Une huitième classe dénommée " classe des véhicules les moins polluants " qui
comprend :<br />
a) Les véhicules à émission nulle au sens du deuxième alinéa de l'article L.
421-192 ;<br />
b) Le cas échéant, les véhicules des classes mentionnées au 4 de la même annexe
0 de la directive Eurovignette qui sont moins polluants que ceux relevant des
classes mentionnées au 1°. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé de la voirie routière constate les dispositions des textes
européens qui caractérisent ces véhicules.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844645.xml
---
###### Article L421-192
Les classes d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule s'entendent au sens
du paragraphe 2 de l'article 7 octies bis de la directive Eurovignette.<br />
Le véhicule à émission nulle s'entend du véhicule utilitaire lourd à émission
nulle au sens du 11 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en
matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et
modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen
et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil, dans sa rédaction en
vigueur.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
voirie routière constate les actes du droit de l'Union européenne qui,
conformément au paragraphe 1 du même article 7 octies bis, fixent les valeurs de
référence à partir desquelles l'appartenance d'un véhicule à l'une des classes
mentionnées au premier alinéa est déterminée.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889787
---
###### Paragraphe 2 : Réseau
- [Article L421-193](article_l421-193.md)
- [Article L421-194](article_l421-194.md)
- [Article L421-195](article_l421-195.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889789.xml
---
###### Article L421-193
Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 421-196 détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les
voies qui remplissent, sous réserve de l'article L. 421-194, les conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Elles relèvent du domaine public de cette autorité ou, s'agissant de la
région, des voies du domaine public routier national mises à sa disposition ;<br />
2° Elles répondent aux critères suivants :<br />
a) Lorsque cette autorité est la Collectivité européenne d'Alsace :<br />
-leur trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules
de transport de marchandises ; ou,<br />
-elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier
en provenance des voies faisant partie du réseau de la Collectivité européenne
d'Alsace en application du premier tiret du présent a ou du réseau d'une région
en application du b ;<br />
b) Lorsque cette autorité est une région, elles sont susceptibles de supporter
un report significatif de trafic routier en provenance des voies suivantes :<br />
-celles dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du
code de la voirie routière ;<br />
-celles faisant partie d'un réseau de toute région ou département en application
du présent 2° ;<br />
-celles soumises à tout autre prélèvement régi par le chapitre III de la
directive Eurovignette ;<br />
c) Lorsque cette autorité est un département autre que la Collectivité
européenne d'Alsace, elles sont susceptibles de supporter un report significatif
de trafic routier en provenance des voies faisant partie, en application du b,
du réseau de la région dont relève ce département.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889791.xml
---
###### Article L421-194
Sont exclues du réseau les portions des routes ou autoroutes dont l'usage donne
lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889794.xml
---
###### Article L421-195
Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de
l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196.<br />
Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux
intersections successives avec des voies publiques.<br />
Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de
tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889796
---
###### Paragraphe 3 : Compétences déléguées
- [Article L421-196](article_l421-196.md)
- [Article L421-197](article_l421-197.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889798.xml
---
###### Article L421-196
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le
territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889800.xml
---
###### Article L421-197
Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des
dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles
déterminent, au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant leur
publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du
chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889802
---
###### Sous-section 2 : Fait générateur
- [Article L421-198](article_l421-198.md)
- [Article L421-199](article_l421-199.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889804.xml
---
###### Article L421-198
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'utilisation par les
poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par
les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889806.xml
---
###### Article L421-199
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un
poids lourd.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889809
---
###### Sous-section 3 : Montant des taxes
- [Article L421-200](article_l421-200.md)
- [Article L421-201](article_l421-201.md)
- [Paragraphe 1 : Base d'imposition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889811.xml
---
###### Article L421-200
Les règles relatives au montant de la taxe sur l'utilisation par les poids
lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les
dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889813.xml
---
###### Article L421-201
Le montant de la taxe est, pour chaque section de tarification, égal au produit
des facteurs suivants :<br />
1° La base d'imposition déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 1
de la présente sous-section ;<br />
2° La somme du tarif d'infrastructure et des tarifs pour coûts externes
institués et déterminés dans les conditions prévues par les dispositions des
paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section. Les tarifs pour coûts externes
comprennent le tarif de pollution atmosphérique, le tarif de pollution sonore et
le tarif des émissions de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889815
---
###### Paragraphe 1 : Base d'imposition
- [Article L421-202](article_l421-202.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889817.xml
---
###### Article L421-202
La base d'imposition est constituée par l'une des distances suivantes, exprimée
en kilomètres et déterminée selon les fonctionnalités du dispositif au moyen
duquel l'utilisation du réseau par les poids lourds est mesuré :<br />
1° Si ce dispositif permet de déterminer la distance parcourue sur l'intégralité
de ce réseau pour l'ensemble des poids lourds, la distance parcourue par le
poids lourd ;<br />
2° Si la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie, la somme des longueurs de
chaque section de tarification pour laquelle la taxe devient exigible. Chacune
de ces longueurs est arrondie à la centaine de mètres la plus proche.<br />
Une délibération de l'autorité compétente constate si la condition mentionnée au
1° est remplie et les modalités de détermination de la base d'imposition qui en
résultent.

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---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889819
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
- [Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889821
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
- [Article L421-203](article_l421-203.md)
- [Article L421-204](article_l421-204.md)
- [Article L421-205](article_l421-205.md)
- [Article L421-206](article_l421-206.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-03-25
Identifiant: LEGIARTI000047889823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889823.xml
---
###### Article L421-203
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L.
421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15
à L. 119-18 du code de la voirie routière.<br />
L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu,
selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de
cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par
l'article L. 119-21 du code de la voirie routière, et pour les tarifs pour coûts
externes, par l'article L. 119-23 du même code.<br />
Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889826.xml
---
###### Article L421-204
Les poids lourds sont regroupés en classes de véhicules constituées d'ensembles
homogènes déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de la voirie routière.<br />
Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques auxquelles
il est recouru pour classer les véhicules pour les besoins de la perception des
péages relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Ces
caractéristiques figurent dans la documentation du véhicule utilisée dans
l'ensemble de l'Union européenne ou sont visibles.<br />
Les catégories fiscales s'entendent de subdivisions de ces classes de véhicules
déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa dans des conditions propres
à chacun des tarifs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844640.xml
---
###### Article L421-205
Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds
relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article
L. 421-204.<br />
Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans
la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs.<br />
S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les
conditions prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans
celles prévues, pour chacun des tarifs, aux paragraphes 3 et 4 de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889830.xml
---
###### Article L421-206
Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des
dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe peuvent être
différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts
externes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889832
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
- [Article L421-207](article_l421-207.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889834.xml
---
###### Article L421-207
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;<br />
2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale
à 4,25 tonnes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889840
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
- [Article L421-210](article_l421-210.md)
- [Article L421-211](article_l421-211.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889842.xml
---
###### Article L421-210
Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la
protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services
d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889844.xml
---
###### Article L421-211
Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889846
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
- [Article L421-215](article_l421-215.md)
- [Article L421-216](article_l421-216.md)
- [Article L421-217](article_l421-217.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889854.xml
---
###### Article L421-215
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd affecté aux activités suivantes :<br />
1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport
du bois par les exploitants sylvicoles ; (1)<br />
2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la
consommation humaine ;<br />
3° La collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait
ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon
maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de départ de
l'entreprise utilisatrice ;<br />
4° Le transport d'animaux vivants entre les fermes et marchés locaux, ou des
marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de
l'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice ;<br />
5° Le transport de biens par des poids lourds dont la masse en charge maximale
techniquement admissible ne dépasse pas 7,5 tonnes, dans le cadre de la
réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de
pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de
l'entreprise utilisatrice.<br />
L'exonération est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses
prévues au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen
et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités
mentionnées aux 1° à 5°.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement
général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le
règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889856.xml
---
###### Article L421-216
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à
3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels,
d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889858.xml
---
###### Article L421-217
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à
3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises
fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour
le compte d'autrui.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889860
---
###### Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
- [Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal](sous-paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889862
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination
- [Article L421-218](article_l421-218.md)
- [Article L421-219](article_l421-219.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889864.xml
---
###### Article L421-218
Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes
de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées
selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces
classes d'émissions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889866.xml
---
###### Article L421-219
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a
la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des
subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889868
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
- [Article L421-220](article_l421-220.md)
- [Article L421-221](article_l421-221.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889870.xml
---
###### Article L421-220
Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le
niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les
classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part,
le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par
l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
</th>
<th>
<br />
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 2
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 85 % et 95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 3
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 70 % et 85 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 4
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 50 % et 70 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 5
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 0 % et 50 %
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889872.xml
---
###### Article L421-221
Par dérogation à l'article L. 421-220, le tarif d'infrastructure peut être
indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des
émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce
tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889874
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
- [Article L421-222](article_l421-222.md)
- [Article L421-223](article_l421-223.md)
- [Article L421-224](article_l421-224.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889876.xml
---
###### Article L421-222
L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission
européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-22 du code de la
voirie routière, une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire,
journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la
congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés,
d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889878.xml
---
###### Article L421-223
Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour
réduire la congestion :<br />
1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui
appliqué en dehors de ces périodes ;<br />
2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut
excéder six heures par jour.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889880.xml
---
###### Article L421-224
Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne
peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à
l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds
taxables sur le réseau.<br />
Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une
année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889882
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
- [Article L421-225](article_l421-225.md)
- [Article L421-226](article_l421-226.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889884.xml
---
###### Article L421-225
Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à
l'une des conditions suivantes :<br />
1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente
;<br />
2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou,
le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889886.xml
---
###### Article L421-226
La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies
de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui
relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de
13 % du tarif auquel elle s'applique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889888
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal
- [Article L421-227](article_l421-227.md)
- [Article L421-228](article_l421-228.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889890.xml
---
###### Article L421-227
Le tarif d'infrastructure est déterminé de manière à ce que les recettes qui en
résultent sur l'ensemble du réseau n'excèdent pas les coûts de construction,
d'entretien, d'exploitation et de développement de ce réseau, dans la mesure où
ces coûts peuvent être attribués aux poids lourds taxables, majorés d'une
rémunération du capital engagé ou d'une marge bénéficiaire conforme aux
conditions de marché.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
voirie routière précise ces coûts, la méthode selon laquelle ils sont attribués
aux poids lourds taxables et répartis entre les classes dont relèvent ces poids
lourds.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889892.xml
---
###### Article L421-228
Les modulations prévues aux sous-paragraphes 2 et 3 sont déterminées de manière
à ne pas augmenter les recettes mentionnées à l'article L. 421-227. Lorsque
cette condition n'est pas remplie, elles sont modifiées dans les conditions
prévues à l'article L. 119-18 du code de la voirie routière.<br />
Les pertes de recettes résultant des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du
paragraphe 2 de la présente sous-section ou du sous-paragraphe 4 du présent
paragraphe ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de la limite
maximale des recettes résultant du même article L. 421-227.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889894
---
###### Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes
- [Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux](sous-paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889896
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
- [Article L421-229](article_l421-229.md)
- [Article L421-230](article_l421-230.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889898.xml
---
###### Article L421-229
Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des
classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes
d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes.<br />
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a
la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des
subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889900.xml
---
###### Article L421-230
Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est croissant ou
constant lorsque la valeur de référence figurant dans le tableau 1 de l'annexe
III ter de la directive Eurovignette croît.<br />
Le tarif de pollution atmosphérique du poids lourd qui relève de la classe
d'émissions de polluants Euros la plus exigeante est nul pendant un délai de
quatre années à compter de l'entrée en vigueur du texte du droit de l'Union
européenne qui a instauré cette classe.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889902
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
- [Article L421-231](article_l421-231.md)
- [Article L421-232](article_l421-232.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889904.xml
---
###### Article L421-231
Le tarif de pollution sonore est identique pour tous les véhicules.<br />
Toutefois, l'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité
compétente peut différencier ce tarif en fonction de catégories fiscales qu'il
détermine à partir du niveau sonore des véhicules ou d'un paramètre
caractérisant indirectement ce niveau sonore. Dans ce cas, le tarif est
croissant avec le niveau sonore, sans que le montant plus élevé ne puisse
excéder quatre fois le montant le moins élevé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889906.xml
---
###### Article L421-232
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un
tarif de nuit.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889908
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
- [Article L421-233](article_l421-233.md)
- [Article L421-234](article_l421-234.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889910.xml
---
###### Article L421-233
Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont
constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les
classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889912.xml
---
###### Article L421-234
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie
fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article
L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé
par l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889914
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
- [Article L421-235](article_l421-235.md)
- [Article L421-236](article_l421-236.md)
- [Article L421-237](article_l421-237.md)
- [Article L421-238](article_l421-238.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889916.xml
---
###### Article L421-235
L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret,
instituer une exonération d'un ou plusieurs des tarifs pour coûts externes
applicable aux sections de tarification pour lesquelles la taxation serait
susceptible d'induire des comportements dont l'impact sur l'environnement, la
santé publique ou la sécurité routière serait négatif.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889918.xml
---
###### Article L421-236
L'autorité compétente peut déterminer deux niveaux du tarif de pollution
atmosphérique applicables respectivement aux axes en zone suburbaine et aux axes
en zone interurbaine.<br />
Les axes en zone interurbaine s'entendent des sections de tarification
traversant, sur plus de la moitié de leur distance, une ou plusieurs zones ayant
une densité de population inférieure à 150 habitants par kilomètre carré. Les
axes en zone suburbaine s'entendent des sections de tarification qui ne
remplissent pas cette condition.<br />
L'autorité compétente peut, dans les mêmes conditions, déterminer deux niveaux
du tarif de pollution sonore.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844664.xml
---
###### Article L421-237
L'autorité compétente peut instituer une majoration du tarif de pollution
atmosphérique applicable à l'usage des sections de tarification situées en
régions montagneuses ou autour des agglomérations lorsque les conditions
géographiques et météorologiques propres à ces sections conduisent à une
concentration de la pollution. Le tarif majoré est au plus égal au double du
tarif non majoré.<br />
Elle peut prévoir une majoration du tarif de pollution sonore dans les mêmes
conditions.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889922.xml
---
###### Article L421-238
L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans
les conditions prévues à l'article L. 119-24 du code de la voirie routière,
instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à
l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;<br />
2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants
:<br />
a) Elle n'est pas techniquement possible ;<br />
b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus
polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs
sur la sécurité routière ou la santé publique.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889924
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux
- [Article L421-239](article_l421-239.md)
- [Article L421-240](article_l421-240.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889926.xml
---
###### Article L421-239
Le tarif de pollution atmosphérique et le tarif de pollution sonore sont, pour
chaque catégorie fiscale, inférieurs ou égaux aux maxima déterminés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie
routière pour cette catégorie fiscale.<br />
Pour chaque poids lourd, la somme des maxima du tarif de pollution atmosphérique
et du tarif de pollution sonore est au plus égale à la valeur de référence de ce
véhicule figurant au tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette.
Toutefois, après notification à la Commission européenne dans les conditions
prévues à l'article L. 119-25 du code de la voirie routière, il peut être retenu
des maxima supérieurs à cette valeur de référence, dans la limite du coût
marginal induit pour la société par la pollution atmosphérique et sonore.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889928.xml
---
###### Article L421-240
Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est, pour chaque catégorie fiscale,
inférieur ou égal au maximum déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la voirie routière pour cette catégorie
fiscale.<br />
Pour chaque poids lourd, ce maximum est au plus égal à la valeur de référence de
ce véhicule figurant au tableau 1 de l'annexe III quater de la directive
Eurovignette. Toutefois, après notification à la Commission européenne dans les
conditions prévues à l'article L. 119-25 du code de la voirie routière, il peut
être retenu des maxima supérieurs à ces valeurs de référence, dans la double
limite d'un facteur deux et du coût, rapporté au véhicule et à la distance
parcourue, des mesures qui peuvent être envisagées pour éviter les dommages
induits par les émissions de dioxyde de carbone.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889930
---
###### Sous-section 4 : Exigibilité
- [Article L421-241](article_l421-241.md)
- [Article L421-242](article_l421-242.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889932.xml
---
###### Article L421-241
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids
lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les
dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889934.xml
---
###### Article L421-242
La taxe devient exigible au moment où le poids lourd :<br />
1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202
est remplie ;<br />
2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité
compétente, si cette même condition n'est pas remplie.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889936
---
###### Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
- [Article L421-243](article_l421-243.md)
- [Article L421-244](article_l421-244.md)
- [Article L421-245](article_l421-245.md)
- [Article L421-246](article_l421-246.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889938.xml
---
###### Article L421-243
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la
taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public
routier sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par
celles de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889940.xml
---
###### Article L421-244
Le redevable de la taxe est :<br />
1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2°
est remplie ;<br />
2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le
poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de
location.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889942.xml
---
###### Article L421-245
Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889944.xml
---
###### Article L421-246
Le prestataire qui met à disposition l'équipement de télépéage dans les
conditions prévues au 2° de l'article L. 421-253 remplit, au nom et pour le
compte du redevable qui recourt à cet équipement, les obligations de déclaration
et de paiement relatives au poids lourd concerné.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889946
---
###### Sous-section 6 : Constatation des taxes
- [Article L421-247](article_l421-247.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités de la constatation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Equipement de télépéage](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889948.xml
---
###### Article L421-247
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'utilisation par les
poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par
les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889950
---
###### Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
- [Article L421-248](article_l421-248.md)
- [Article L421-249](article_l421-249.md)
- [Article L421-250](article_l421-250.md)
- [Article L421-251](article_l421-251.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889952.xml
---
###### Article L421-248
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité
compétente selon les modalités qu'elle détermine.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889954.xml
---
###### Article L421-249
La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de
télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui
mentionné à l'article L. 421-254, ainsi que des informations collectées au moyen
de ce dernier.<br />
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 421-256, la taxe est constatée à
partir des éléments de la déclaration prévue au même article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889956.xml
---
###### Article L421-250
Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une
incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le
poids lourd considéré est susceptible de relever.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889958.xml
---
###### Article L421-251
Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la
tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889960
---
###### Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
- [Article L421-252](article_l421-252.md)
- [Article L421-253](article_l421-253.md)
- [Article L421-254](article_l421-254.md)
- [Article L421-255](article_l421-255.md)
- [Article L421-256](article_l421-256.md)
- [Article L421-257](article_l421-257.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889962.xml
---
###### Article L421-252
L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du
système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier
du code de la voirie routière.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889964.xml
---
###### Article L421-253
Le poids lourd qui emprunte le réseau dispose d'un équipement de télépéage qui
répond aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Il permet l'enregistrement automatique des éléments nécessaires à la
constatation de la taxe ;<br />
2° Il est mis à disposition, dans le cadre d'un contrat conclu à cet effet, par
un prestataire du service européen de télépéage ayant conclu une convention avec
l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 3333-17 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
3° Il est interopérable avec les systèmes électroniques de perception du péage
utilisés sur le réseau autoroutier national concédé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889966.xml
---
###### Article L421-254
L'autorité compétente peut autoriser qu'un poids lourd soit doté, à la place de
l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253, d'un équipement de
télépéage répondant à la condition mentionnée au 1° du même article et qu'elle
met à disposition.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889968.xml
---
###### Article L421-255
L'autorité compétente détermine les éléments suivants :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids
lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage
;<br />
2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné
à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L.
421-254 sont mis à la disposition du redevable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889970.xml
---
###### Article L421-256
L'autorité compétente peut instituer une dispense de l'obligation de disposer
d'un équipement électronique embarqué, lorsqu'une déclaration précisant les
caractéristiques du poids lourd et du trajet est déposée dans un délai minimal
préalable au fait générateur.<br />
L'autorité compétente détermine le contenu de cette déclaration, les conditions
dans lesquelles elle peut être déposée, annulée ou rectifiée, ainsi que le délai
minimal entre son dépôt ou sa rectification et la réalisation du fait
générateur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844660.xml
---
###### Article L421-257
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux poids
lourds exonérés de l'ensemble des tarifs en application des dispositions des
sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3.<br />
L'autorité compétente peut également prévoir qu'elles ne s'appliquent pas à tout
ou partie des poids lourds pour lesquels le montant de la taxe est nul, du fait
de l'application combinée de ces mêmes dispositions et de celles des paragraphes
3 et 4 de la même sous-section 3.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047889974
---
###### Sous-section 7 : Paiement de la taxe
- [Article L421-258](article_l421-258.md)
- [Article L421-259](article_l421-259.md)
- [Article L421-260](article_l421-260.md)
- [Article L421-261](article_l421-261.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/99/LEGIARTI000047889976.xml
---
###### Article L421-258
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids
lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par le
titre VII du livre Ier ainsi que par celles de la présente sous-section.

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