Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044604167
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833668.xml
---
###### Article L133-4
@ -19,12 +19,11 @@ traité, dans sa rédaction en vigueur ;<br />
2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes
entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du
règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant
certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la
transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa
rédaction en vigueur ;<br />
règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories
d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec
le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ;<br />
3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046878931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/89/LEGIARTI000046878931.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833665.xml
---
###### Article L312-35
@ -34,7 +34,7 @@ des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">Carburéacteurs</td>
<td align="center">59,481</td>
<td align="center">76,826</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essences</td>
@ -51,7 +51,7 @@ des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :<br />
</tbody>
</table>
Toutefois, le tarif normal est porté à 18,82 € par mégawattheure pour les
Toutefois, le tarif normal est porté à 24,81 € par mégawattheure pour les
produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des
moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation
d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent

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@ -1,26 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603765.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833660.xml
---
###### Article L312-42
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus par le
présent paragraphe est subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
1° Pour les activités ne relevant pas du secteur de la pêche et de
l'aquaculture, celles prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption
par catégorie ;<br />
2° Pour les activités relevant du secteur de la pêche et de l'aquaculture :<br />
a) S'agissant des petites et moyennes entreprises, celles prévues à l'article 45
du règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;<br />
b) S'agissant des autres entreprises, celles prévues par le règlement de minimis
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent
paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du
règlement général d'exemption par catégorie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603735.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833560.xml
---
###### Article L312-54
@ -16,14 +16,25 @@ déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin
flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques
d'activités non économiques.<br />
Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l'article L. 312-42 n'est
applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible.
Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit
européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par
le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la
pêche et de l'aquaculture.<br />
Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant
ou combustible destinés à l'avitaillement des bateaux au sens du 1° de l'article
L. 4000-3 du même code navigant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau
internationaux dans les conditions déterminées par décret.<br />
Pour les tarifs réduits prévus par le présent article, l'article L. 312-42 n'est
applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié combustible. Pour
les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au titre du droit
européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par
le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la
pêche et de l'aquaculture.
Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L.
312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés
combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de
l'aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif
réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect
des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits
utilisés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce tarif réduit est
subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des
conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de
l'aquaculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/37/LEGIARTI000044603733.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833638.xml
---
###### Article L312-55
@ -24,8 +24,12 @@ ou combustible destinés à l'avitaillement des engins flottants armés pour un
usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-2 du code des transports.<br />
Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L.
312-42 n'est applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié
combustible. Pour les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au
titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues,
selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés
combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de
l'aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif
réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect
des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits
utilisés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce tarif réduit est
subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des
conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de
l'aquaculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046872444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872444.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833615.xml
---
###### Article L312-69
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés avant le 31
décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la
construction, du développement, de la mise au point, des essais et de
l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs
des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du
développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins
ou de leurs moteurs.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603689.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833608.xml
---
###### Article L312-74
Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de
gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE, s'entend du système établi
par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans sa
rédaction en vigueur.
gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de
l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive
96/61/CE du Conseil, dans sa rédaction en vigueur, et régissant les
installations mentionnées à l'article 3 nonies de la même directive.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044603687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603687.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833593.xml
---
###### Article L312-75
@ -23,38 +23,18 @@ d'application sont les suivants :<br />
<th>
TARIF RÉDUIT<br />
À COMPTER DE 2022<br />
À COMPTER DE 2024<br />
(€/ MWh)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="6">
Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE
<td align="center" rowspan="2">
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE
</td>
<td align="center">Charbons</td>
<td align="center">L. 312-76</td>
<td align="center">1,19</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fiouls lourds</td>
<td align="center">L. 312-76</td>
<td align="center">1,665</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fiouls domestiques</td>
<td align="center">L. 312-76</td>
<td align="center">5,66</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Pétroles lampants</td>
<td align="center">L. 312-76</td>
<td align="center">5,822</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz de pétroles liquéfiés combustible</td>
<td align="center">L. 312-76</td>
<td align="center">0</td>
<td align="center">2,79</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz naturels combustible</td>
@ -62,36 +42,11 @@ d'application sont les suivants :<br />
<td align="center">1,52</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="6">
<td align="center">
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence
internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités
soumises au SEQE de l'UE
internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités
soumises au SEQE-IF de l'UE
</td>
<td align="center">Charbons</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">2,29</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fiouls lourds</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">1,971</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fiouls domestiques</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">5,66</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Pétroles lampants</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">5,822</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz de pétroles liquéfiés combustible</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Gaz naturels combustible</td>
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">1,6</td>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/93/LEGIARTI000046869382.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833602.xml
---
###### Article L312-76
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que
combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux
conditions cumulatives suivantes :<br />
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons et gaz naturels combustible
consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique
est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;<br />
2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet
de serre dans l'Union.
de serre dans l'Union pour les installations fixes.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196776.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833587.xml
---
###### Article L312-77
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que
combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux
conditions cumulatives suivantes :<br />
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés
pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique
est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;<br />
2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à
effet de serre dans l'Union ;<br />
effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ;<br />
3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la
décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046872438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872438.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833579.xml
---
###### Article L312-78
@ -20,6 +20,4 @@ alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;<br />
2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet
de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité
administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de
protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.<br />
Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026.
protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603603.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833572.xml
---
###### Article L312-104
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées
par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du
chapitre Ier du présent titre.
par les dispositions du titre VII du livre Ier, par celles de la section 7 du
chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603317.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844510.xml
---
###### Article L421-2
@ -17,21 +17,11 @@ a) Ceux qui ne sont pas des véhicules à usage spécial ;<br />
b) Ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;<br />
2° Parmi les véhicules de la catégorie N1 :<br />
2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules déterminés par décret
qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres
caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que
les véhicules mentionnés au 1°.<br />
a) Ceux dont la carrosserie est " Camion pick-up " et qui répondent aux
conditions cumulatives suivantes :<br />
- ils comportent au moins cinq places assises ;<br />
- ils ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées
mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles
l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret ;<br />
b) Ceux dont la carrosserie est " Camionnette " et qui répondent aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
- ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation
aisée, au moins deux rangs de places assises ;<br />
- ils sont affectés au transport de personnes.
Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation
des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans
lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/32/LEGIARTI000044603267.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844504.xml
---
###### Article L421-23
La masse en ordre de marche et la masse en charge maximale techniquement
admissible s'entendent des grandeurs définies aux points 4, 7 et 8 de l'article
2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant
application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux
masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant
la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa rédaction
admissible s'entendent des grandeurs définies aux points 1.3,1.6 et 1.7 de la
section A de la partie 2 de l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) 2021/535
de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à
l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu
égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la
réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités
techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs
caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction
en vigueur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196709.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844492.xml
---
###### Article L421-30
@ -20,7 +20,7 @@ soumise :<br />
usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;<br />
4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux
mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2, à :<br />
dont la carrosserie est “ Camionnette ”, à :<br />
a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196705.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844478.xml
---
###### Article L421-36
@ -13,8 +13,8 @@ La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'enten
de :<br />
1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un
véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues au 1°
ou au a du 2° de l'article L. 421-2 ;<br />
véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à
l'article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “ Camionnette ” ;<br />
2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux
conditions cumulatives suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603155.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844462.xml
---
###### Article L421-62
@ -13,6 +13,966 @@ Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO<sub>2</sub>), exprimées en
grammes par kilomètre, de la méthode dite WLTP sont, pour chaque année de
première immatriculation du véhicule depuis 2020, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
BARÈME CO<sub>2</sub>, MÉTHODE DITE WLTP,<br />
POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Emissions de dioxyde de carbone (en g/ km)
</th>
<th>
<br />
Tarif par véhicule (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieures à 117
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
118
</td>
<td align="center">
<br />
50
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
119
</td>
<td align="center">
<br />
75
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
120
</td>
<td align="center">
<br />
100
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
121
</td>
<td align="center">
<br />
125
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
122
</td>
<td align="center">
<br />
150
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
123
</td>
<td align="center">
<br />
170
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
124
</td>
<td align="center">
<br />
190
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
125
</td>
<td align="center">
<br />
210
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
126
</td>
<td align="center">
<br />
230
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
127
</td>
<td align="center">
<br />
240
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
128
</td>
<td align="center">
<br />
260
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
129
</td>
<td align="center">
<br />
280
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
130
</td>
<td align="center">
<br />
310
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
131
</td>
<td align="center">
<br />
330
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
132
</td>
<td align="center">
<br />
360
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
133
</td>
<td align="center">
<br />
400
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
134
</td>
<td align="center">
<br />
450
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
135
</td>
<td align="center">
<br />
540
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
136
</td>
<td align="center">
<br />
650
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
137
</td>
<td align="center">
<br />
740
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
138
</td>
<td align="center">
<br />
818
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
139
</td>
<td align="center">
<br />
898
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
140
</td>
<td align="center">
<br />
983
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
141
</td>
<td align="center">
<br />
1 074
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
142
</td>
<td align="center">
<br />
1 172
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
143
</td>
<td align="center">
<br />
1 276
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
144
</td>
<td align="center">
<br />
1 386
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
145
</td>
<td align="center">
<br />
1 504
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
146
</td>
<td align="center">
<br />
1 629
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
147
</td>
<td align="center">
<br />
1 761
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
148
</td>
<td align="center">
<br />
1 901
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
149
</td>
<td align="center">
<br />
2 049
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
150
</td>
<td align="center">
<br />
2 205
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
151
</td>
<td align="center">
<br />
2 370
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
152
</td>
<td align="center">
<br />
2 544
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
153
</td>
<td align="center">
<br />
2 726
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
154
</td>
<td align="center">
<br />
2 918
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
155
</td>
<td align="center">
<br />
3 119
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
156
</td>
<td align="center">
<br />
3 331
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
157
</td>
<td align="center">
<br />
3 552
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
158
</td>
<td align="center">
<br />
3 784
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
159
</td>
<td align="center">
<br />
4 026
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
160
</td>
<td align="center">
<br />
4 279
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
161
</td>
<td align="center">
<br />
4 543
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
162
</td>
<td align="center">
<br />
4 818
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
163
</td>
<td align="center">
<br />
5 105
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
164
</td>
<td align="center">
<br />
5 404
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
165
</td>
<td align="center">
<br />
5 715
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
166
</td>
<td align="center">
<br />
6 126
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
167
</td>
<td align="center">
<br />
6 537
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
168
</td>
<td align="center">
<br />
7 248
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
169
</td>
<td align="center">
<br />
7 959
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
170
</td>
<td align="center">
<br />
8 770
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
171
</td>
<td align="center">
<br />
9 681
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
172
</td>
<td align="center">
<br />
10 692
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
173
</td>
<td align="center">
<br />
11 803
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
174
</td>
<td align="center">
<br />
13 014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
175
</td>
<td align="center">
<br />
14 325
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
176
</td>
<td align="center">
<br />
15 736
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
177
</td>
<td align="center">
<br />
17 247
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
178
</td>
<td align="center">
<br />
18 858
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
179
</td>
<td align="center">
<br />
20 569
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
180
</td>
<td align="center">
<br />
22 380
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
181
</td>
<td align="center">
<br />
24 291
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
182
</td>
<td align="center">
<br />
26 302
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
183
</td>
<td align="center">
<br />
28 413
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
184
</td>
<td align="center">
<br />
30 624
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
185
</td>
<td align="center">
<br />
32 935
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
186
</td>
<td align="center">
<br />
35 346
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
187
</td>
<td align="center">
<br />
37 857
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
188
</td>
<td align="center">
<br />
40 468
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
189
</td>
<td align="center">
<br />
43 179
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
190
</td>
<td align="center">
<br />
45 990
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
191
</td>
<td align="center">
<br />
48 901
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
192
</td>
<td align="center">
<br />
51 912
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
193
</td>
<td align="center">
<br />
55 023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieures à 193
</td>
<td align="center">
<br />
60 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<table border="1">
<tbody>
<tr>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603153.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844457.xml
---
###### Article L421-63
Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO<sub>2</sub>), exprimées en
grammes par kilomètre, des méthodes dites NEDC sont, pour chaque année de
première immatriculation du véhicule depuis 2013, les suivants :<br />
première immatriculation du véhicule depuis 2014, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -979,69 +979,3 @@ première immatriculation du véhicule depuis 2013, les suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
BARÈME CO<sub>2</sub>, MÉTHODES DITES NEDC, POUR L'ANNÉE 2013
</th>
</tr>
<tr>
<th>
Émissions de CO<sub>2</sub><br />
(g/km)
</th>
<th>
Tarif<br />
(€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieures à 136</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 136 à 140</td>
<td align="center">100</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 141 à 145</td>
<td align="center">300</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 146 à 150</td>
<td align="center">400</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 151 à 155</td>
<td align="center">1000</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 156 à 175</td>
<td align="center">1500</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 176 à 180</td>
<td align="center">2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 181 à 185</td>
<td align="center">2600</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 186 à 190</td>
<td align="center">3000</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 191 à 200</td>
<td align="center">5000</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieures à 200</td>
<td align="center">6000</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,25 +1,203 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196691.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844450.xml
---
###### Article L421-64
Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs,
sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2013, les
sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2014, les
suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Puissance administrative (en CV)
</th>
<th>
<br />
Tarif 2024 (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 4
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
1 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
3 250
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6
</td>
<td align="center">
<br />
5 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7
</td>
<td align="center">
<br />
6 750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
8
</td>
<td align="center">
<br />
10 750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9
</td>
<td align="center">
<br />
15 750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10
</td>
<td align="center">
<br />
22 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11
</td>
<td align="center">
<br />
28 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
35 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
13
</td>
<td align="center">
<br />
43 250
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14
</td>
<td align="center">
<br />
52 000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15 et plus
</td>
<td align="center">
<br />
60 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2023
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2023
</th>
</tr>
<tr>
@ -1310,103 +1488,3 @@ suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2013
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Puissance administrative<br />
(CV)
</th>
<th>
<br />
Tarif<br />
(€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieure à 6
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6 et 7
</td>
<td align="center">
<br />
800
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
8 et 9
</td>
<td align="center">
<br />
1 400
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10 et 11
</td>
<td align="center">
<br />
2 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 12 à 16
</td>
<td align="center">
<br />
4 600
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Supérieure à 16
</td>
<td align="center">
<br />
6 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196679.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844435.xml
---
###### Article L421-70
@ -22,7 +22,9 @@ suivants :<br />
2° 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.<br />
Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq
places par foyer.<br />
places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf
dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu
inutilisable.<br />
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il
est retenu le plus élevé des deux.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603125.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844421.xml
---
###### Article L421-72
Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif unitaire par la fraction de
la masse en ordre de marche mentionnée à l'article L. 421-23 excédant un seuil
minimal.<br />
Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l'année de première
immatriculation du véhicule mentionné à l'article L. 421-75 associant un tarif
marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l'article
L. 421-23.<br />
Ce tarif unitaire et ce seuil minimal sont ceux de l'année de la date de
première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 parmi les
seuils et tarifs mentionnés à l'article L. 421-75.
Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la somme
des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

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@ -1,50 +1,152 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603119.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844416.xml
---
###### Article L421-75
Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé
en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule,
les suivants :<br />
Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre
de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, sont, pour
chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les
suivants :<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
</th>
<th>
<br />
TARIF UNITAIRE<br />
(€/kg)
</th>
<th>
<br />
SEUIL MINIMAL<br />
(kg)
Tarif marginal (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Années à compter de 2022</td>
<td align="center">10</td>
<td align="center">1800</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 1 599
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2021 et années antérieures</td>
<td align="center">0</td>
<td align="center">0</td>
<td align="center">
<br />
De 1 600 et 1 799
</td>
<td align="center">
<br />
10
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 1 800 à 1 899
</td>
<td align="center">
<br />
15
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 1 900 à 1 999
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 2 000 à 2 099
</td>
<td align="center">
<br />
25
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A partir de 2 100
</td>
<td align="center">
<br />
30
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">BARÈME POUR LES ANNÉES 2022 ET 2023<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
</th>
<th>
<br />
Tarif marginal (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 1799
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A partir de 1800
</td>
<td align="center">
<br />
10
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/31/LEGIARTI000044603113.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/44/LEGIARTI000048844406.xml
---
###### Article L421-77
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au
sens de l'article L. 421-25, par une personne morale, la masse en ordre de
marche fait l'objet d'un abattement de 400 kilogrammes.<br />
marche fait l'objet d'un abattement de 500 kilogrammes.<br />
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il
est retenu le plus élevé des deux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196675.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844388.xml
---
###### Article L421-81
@ -17,7 +17,9 @@ du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait
l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.<br />
Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq
places par foyer.<br />
places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf
dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu
inutilisable.<br />
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il
est retenu le plus élevé des deux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/30/LEGIARTI000044603059.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844376.xml
---
###### Article L421-94
@ -16,7 +16,7 @@ sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis :<br />
a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;<br />
b) Une taxe annuelle sur l'ancienneté ;<br />
b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ;<br />
2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises au sens de l'article
L. 421-100, à une taxe annuelle.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044603001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/30/LEGIARTI000044603001.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/43/LEGIARTI000048844366.xml
---
###### Article L421-113
L'option mentionnée à l'article L. 421-112 est exercée par le redevable
conjointement pour la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et
pour la taxe annuelle sur l'ancienneté prévues respectivement aux a et b du 1°
de l'article L. 421-94, au plus tard au moment où il constate ces taxes.<br />
pour la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques prévues
respectivement aux a et b du 1° de l'article L. 421-94, au plus tard au moment
où il constate ces taxes.<br />
L'option s'applique à l'ensemble des véhicules de tourisme affectés par le
redevable à des fins économiques sur le territoire de taxation.

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@ -1,699 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602983.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844602.xml
---
###### Article L421-120
Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des
émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, le
tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO<sub>2</sub>)
exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :<br />
Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de
dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">BARÈME WLTP<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
Émissions<br />
<br />
de CO<sub>2</sub><br />
(g/ km)
Fraction des émissions de CO2 (en g/ km)
</th>
<th>
Tarif annuel<br />
<br />
(€)
</th>
<th>
Émissions<br />
de CO<sub>2</sub><br />
(g/ km)
</th>
<th>
Tarif annuel<br />
(€)
</th>
<th>
Émissions<br />
de CO<sub>2</sub><br />
(g/ km)
</th>
<th>
Tarif annuel<br />
(€)
</th>
<th>
Émissions<br />
de CO<sub>2</sub><br />
(g/ km)
</th>
<th>
Tarif annuel<br />
(€)
</th>
<th>
Émissions<br />
de CO<sub>2</sub><br />
(g/ km)
</th>
<th>
Tarif annuel<br />
(€)
Tarif marginal (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">0 à 20</td>
<td align="center">0</td>
<td align="center">71</td>
<td align="center">57</td>
<td align="center">122</td>
<td align="center">195</td>
<td align="center">173</td>
<td align="center">1 938</td>
<td align="center">224</td>
<td align="center">4 682</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 14
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">21</td>
<td align="center">17</td>
<td align="center">72</td>
<td align="center">58</td>
<td align="center">123</td>
<td align="center">197</td>
<td align="center">174</td>
<td align="center">2 001</td>
<td align="center">225</td>
<td align="center">4 725</td>
<td align="center">
<br />
De 15 à 55
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">22</td>
<td align="center">18</td>
<td align="center">73</td>
<td align="center">58</td>
<td align="center">124</td>
<td align="center">198</td>
<td align="center">175</td>
<td align="center">2 065</td>
<td align="center">226</td>
<td align="center">4 769</td>
<td align="center">
<br />
De 56 à 63
</td>
<td align="center">
<br />
2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">23</td>
<td align="center">18</td>
<td align="center">74</td>
<td align="center">59</td>
<td align="center">125</td>
<td align="center">200</td>
<td align="center">176</td>
<td align="center">2 130</td>
<td align="center">227</td>
<td align="center">4 812</td>
<td align="center">
<br />
De 64 à 95
</td>
<td align="center">
<br />
3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">24</td>
<td align="center">19</td>
<td align="center">75</td>
<td align="center">60</td>
<td align="center">126</td>
<td align="center">202</td>
<td align="center">177</td>
<td align="center">2 195</td>
<td align="center">228</td>
<td align="center">4 880</td>
<td align="center">
<br />
De 96 à 115
</td>
<td align="center">
<br />
4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">25</td>
<td align="center">20</td>
<td align="center">76</td>
<td align="center">61</td>
<td align="center">127</td>
<td align="center">203</td>
<td align="center">178</td>
<td align="center">2 261</td>
<td align="center">229</td>
<td align="center">4 924</td>
<td align="center">
<br />
De 116 à 135
</td>
<td align="center">
<br />
10
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">26</td>
<td align="center">21</td>
<td align="center">77</td>
<td align="center">62</td>
<td align="center">128</td>
<td align="center">218</td>
<td align="center">179</td>
<td align="center">2 327</td>
<td align="center">230</td>
<td align="center">4 968</td>
<td align="center">
<br />
De 136 à 155
</td>
<td align="center">
<br />
50
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">27</td>
<td align="center">22</td>
<td align="center">78</td>
<td align="center">117</td>
<td align="center">129</td>
<td align="center">232</td>
<td align="center">180</td>
<td align="center">2 394</td>
<td align="center">231</td>
<td align="center">5 036</td>
<td align="center">
<br />
De 156 à 175
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">28</td>
<td align="center">22</td>
<td align="center">79</td>
<td align="center">119</td>
<td align="center">130</td>
<td align="center">247</td>
<td align="center">181</td>
<td align="center">2 480</td>
<td align="center">232</td>
<td align="center">5 081</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">29</td>
<td align="center">23</td>
<td align="center">80</td>
<td align="center">120</td>
<td align="center">131</td>
<td align="center">249</td>
<td align="center">182</td>
<td align="center">2 548</td>
<td align="center">233</td>
<td align="center">5 150</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">30</td>
<td align="center">24</td>
<td align="center">81</td>
<td align="center">122</td>
<td align="center">132</td>
<td align="center">264</td>
<td align="center">183</td>
<td align="center">2 617</td>
<td align="center">234</td>
<td align="center">5 218</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">31</td>
<td align="center">25</td>
<td align="center">82</td>
<td align="center">123</td>
<td align="center">133</td>
<td align="center">266</td>
<td align="center">184</td>
<td align="center">2 686</td>
<td align="center">235</td>
<td align="center">5 288</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">32</td>
<td align="center">26</td>
<td align="center">83</td>
<td align="center">125</td>
<td align="center">134</td>
<td align="center">295</td>
<td align="center">185</td>
<td align="center">2 757</td>
<td align="center">236</td>
<td align="center">5 334</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">33</td>
<td align="center">26</td>
<td align="center">84</td>
<td align="center">126</td>
<td align="center">135</td>
<td align="center">311</td>
<td align="center">186</td>
<td align="center">2 827</td>
<td align="center">237</td>
<td align="center">5 404</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">34</td>
<td align="center">27</td>
<td align="center">85</td>
<td align="center">128</td>
<td align="center">136</td>
<td align="center">326</td>
<td align="center">187</td>
<td align="center">2 899</td>
<td align="center">238</td>
<td align="center">5 474</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">35</td>
<td align="center">28</td>
<td align="center">86</td>
<td align="center">129</td>
<td align="center">137</td>
<td align="center">343</td>
<td align="center">188</td>
<td align="center">2 970</td>
<td align="center">239</td>
<td align="center">5 521</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">36</td>
<td align="center">29</td>
<td align="center">87</td>
<td align="center">131</td>
<td align="center">138</td>
<td align="center">359</td>
<td align="center">189</td>
<td align="center">3 043</td>
<td align="center">240</td>
<td align="center">5 592</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">37</td>
<td align="center">30</td>
<td align="center">88</td>
<td align="center">132</td>
<td align="center">139</td>
<td align="center">375</td>
<td align="center">190</td>
<td align="center">3 116</td>
<td align="center">241</td>
<td align="center">5 664</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">38</td>
<td align="center">30</td>
<td align="center">89</td>
<td align="center">134</td>
<td align="center">140</td>
<td align="center">392</td>
<td align="center">191</td>
<td align="center">3 190</td>
<td align="center">242</td>
<td align="center">5 735</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">39</td>
<td align="center">31</td>
<td align="center">90</td>
<td align="center">135</td>
<td align="center">141</td>
<td align="center">409</td>
<td align="center">192</td>
<td align="center">3 264</td>
<td align="center">243</td>
<td align="center">5 783</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">40</td>
<td align="center">32</td>
<td align="center">91</td>
<td align="center">137</td>
<td align="center">142</td>
<td align="center">426</td>
<td align="center">193</td>
<td align="center">3 300</td>
<td align="center">244</td>
<td align="center">5 856</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">41</td>
<td align="center">33</td>
<td align="center">92</td>
<td align="center">138</td>
<td align="center">143</td>
<td align="center">443</td>
<td align="center">194</td>
<td align="center">3 337</td>
<td align="center">245</td>
<td align="center">5 929</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">42</td>
<td align="center">34</td>
<td align="center">93</td>
<td align="center">140</td>
<td align="center">144</td>
<td align="center">461</td>
<td align="center">195</td>
<td align="center">3 374</td>
<td align="center">246</td>
<td align="center">6 002</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">43</td>
<td align="center">34</td>
<td align="center">94</td>
<td align="center">141</td>
<td align="center">145</td>
<td align="center">479</td>
<td align="center">196</td>
<td align="center">3 410</td>
<td align="center">247</td>
<td align="center">6 052</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">44</td>
<td align="center">35</td>
<td align="center">95</td>
<td align="center">143</td>
<td align="center">146</td>
<td align="center">482</td>
<td align="center">197</td>
<td align="center">3 448</td>
<td align="center">248</td>
<td align="center">6 126</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">45</td>
<td align="center">36</td>
<td align="center">96</td>
<td align="center">144</td>
<td align="center">147</td>
<td align="center">500</td>
<td align="center">198</td>
<td align="center">3 485</td>
<td align="center">249</td>
<td align="center">6 200</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">46</td>
<td align="center">37</td>
<td align="center">97</td>
<td align="center">146</td>
<td align="center">148</td>
<td align="center">518</td>
<td align="center">199</td>
<td align="center">3 522</td>
<td align="center">250</td>
<td align="center">6 250</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">47</td>
<td align="center">38</td>
<td align="center">98</td>
<td align="center">147</td>
<td align="center">149</td>
<td align="center">551</td>
<td align="center">200</td>
<td align="center">3 580</td>
<td align="center">251</td>
<td align="center">6 325</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">48</td>
<td align="center">38</td>
<td align="center">99</td>
<td align="center">149</td>
<td align="center">150</td>
<td align="center">600</td>
<td align="center">201</td>
<td align="center">3 618</td>
<td align="center">252</td>
<td align="center">6 401</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">49</td>
<td align="center">39</td>
<td align="center">100</td>
<td align="center">150</td>
<td align="center">151</td>
<td align="center">664</td>
<td align="center">202</td>
<td align="center">3 676</td>
<td align="center">253</td>
<td align="center">6 477</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">50</td>
<td align="center">40</td>
<td align="center">101</td>
<td align="center">162</td>
<td align="center">152</td>
<td align="center">730</td>
<td align="center">203</td>
<td align="center">3 735</td>
<td align="center">254</td>
<td align="center">6 528</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">51</td>
<td align="center">41</td>
<td align="center">102</td>
<td align="center">163</td>
<td align="center">153</td>
<td align="center">796</td>
<td align="center">204</td>
<td align="center">3 774</td>
<td align="center">255</td>
<td align="center">6 605</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">52</td>
<td align="center">42</td>
<td align="center">103</td>
<td align="center">165</td>
<td align="center">154</td>
<td align="center">847</td>
<td align="center">205</td>
<td align="center">3 813</td>
<td align="center">256</td>
<td align="center">6 682</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">53</td>
<td align="center">42</td>
<td align="center">104</td>
<td align="center">166</td>
<td align="center">155</td>
<td align="center">899</td>
<td align="center">206</td>
<td align="center">3 852</td>
<td align="center">257</td>
<td align="center">6 733</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">54</td>
<td align="center">43</td>
<td align="center">105</td>
<td align="center">168</td>
<td align="center">156</td>
<td align="center">952</td>
<td align="center">207</td>
<td align="center">3 892</td>
<td align="center">258</td>
<td align="center">6 811</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">55</td>
<td align="center">44</td>
<td align="center">106</td>
<td align="center">170</td>
<td align="center">157</td>
<td align="center">1 005</td>
<td align="center">208</td>
<td align="center">3 952</td>
<td align="center">259</td>
<td align="center">6 889</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">56</td>
<td align="center">45</td>
<td align="center">107</td>
<td align="center">171</td>
<td align="center">158</td>
<td align="center">1 059</td>
<td align="center">209</td>
<td align="center">3 992</td>
<td align="center">260</td>
<td align="center">6 968</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">57</td>
<td align="center">46</td>
<td align="center">108</td>
<td align="center">173</td>
<td align="center">159</td>
<td align="center">1 113</td>
<td align="center">210</td>
<td align="center">4 032</td>
<td align="center">261</td>
<td align="center">7 047</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">58</td>
<td align="center">46</td>
<td align="center">109</td>
<td align="center">174</td>
<td align="center">160</td>
<td align="center">1 168</td>
<td align="center">211</td>
<td align="center">4 072</td>
<td align="center">262</td>
<td align="center">7 126</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">59</td>
<td align="center">47</td>
<td align="center">110</td>
<td align="center">176</td>
<td align="center">161</td>
<td align="center">1 224</td>
<td align="center">212</td>
<td align="center">4 113</td>
<td align="center">263</td>
<td align="center">7 206</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">60</td>
<td align="center">48</td>
<td align="center">111</td>
<td align="center">178</td>
<td align="center">162</td>
<td align="center">1 280</td>
<td align="center">213</td>
<td align="center">4 175</td>
<td align="center">264</td>
<td align="center">7 286</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">61</td>
<td align="center">49</td>
<td align="center">112</td>
<td align="center">179</td>
<td align="center">163</td>
<td align="center">1 337</td>
<td align="center">214</td>
<td align="center">4 216</td>
<td align="center">265</td>
<td align="center">7 367</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">62</td>
<td align="center">50</td>
<td align="center">113</td>
<td align="center">181</td>
<td align="center">164</td>
<td align="center">1 394</td>
<td align="center">215</td>
<td align="center">4 257</td>
<td align="center">266</td>
<td align="center">7 448</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">63</td>
<td align="center">50</td>
<td align="center">114</td>
<td align="center">182</td>
<td align="center">165</td>
<td align="center">1 452</td>
<td align="center">216</td>
<td align="center">4 298</td>
<td align="center">267</td>
<td align="center">7 529</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">64</td>
<td align="center">51</td>
<td align="center">115</td>
<td align="center">184</td>
<td align="center">166</td>
<td align="center">1 511</td>
<td align="center">217</td>
<td align="center">4 340</td>
<td align="center">268</td>
<td align="center">7 638</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">65</td>
<td align="center">52</td>
<td align="center">116</td>
<td align="center">186</td>
<td align="center">167</td>
<td align="center">1 570</td>
<td align="center">218</td>
<td align="center">4 404</td>
<td align="center">269</td>
<td align="center">7 747</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">66</td>
<td align="center">53</td>
<td align="center">117</td>
<td align="center">187</td>
<td align="center">168</td>
<td align="center">1 630</td>
<td align="center">219</td>
<td align="center">4 446</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">67</td>
<td align="center">54</td>
<td align="center">118</td>
<td align="center">189</td>
<td align="center">169</td>
<td align="center">1 690</td>
<td align="center">220</td>
<td align="center">4 488</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">68</td>
<td align="center">54</td>
<td align="center">119</td>
<td align="center">190</td>
<td align="center">170</td>
<td align="center">1 751</td>
<td align="center">221</td>
<td align="center">4 531</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">69</td>
<td align="center">55</td>
<td align="center">120</td>
<td align="center">192</td>
<td align="center">171</td>
<td align="center">1 813</td>
<td align="center">222</td>
<td align="center">4 573</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">70</td>
<td align="center">56</td>
<td align="center">121</td>
<td align="center">194</td>
<td align="center">172</td>
<td align="center">1 875</td>
<td align="center">223</td>
<td align="center">4 638</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="center">
<br />
A partir de 176
</td>
<td align="center">
<br />
65
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est
égal au produit du tarif unitaire de 29 € par gramme par kilomètre par les
émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre.

View file

@ -1,76 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602981.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844592.xml
---
###### Article L421-121
Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article L. 421-120, lorsqu'ils
ont fait l'objet d'une réception européenne, ont été immatriculés pour la
première fois à compter du 1er juin 2004 et n'étaient pas affectés à des fins
économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le
1er janvier 2006, le tarif annuel est égal au produit des émissions de dioxyde
de carbone (CO<sub>2</sub>), exprimées en grammes par kilomètre, par le tarif
unitaire suivant, exprimé en euros par gramme par kilomètre et fonction de ces
mêmes émissions :<br />
Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de
dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">BARÈME NEDC<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE<br />
(g/ km)
Fraction des émissions de CO2 (en g/ km)
</th>
<th>
<br />
TARIF UNITAIRE ANNUEL<br />
(€/ g/ km)
Tarif marginal (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieures à 21</td>
<td align="center">0</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 12
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 21 à 60</td>
<td align="center">1</td>
<td align="center">
<br />
De 13 à 45
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 61 à 100</td>
<td align="center">2</td>
<td align="center">
<br />
De 46 à 52
</td>
<td align="center">
<br />
2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 101 à 120</td>
<td align="center">4,5</td>
<td align="center">
<br />
De 53 à 79
</td>
<td align="center">
<br />
3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 121 à 140</td>
<td align="center">6,5</td>
<td align="center">
<br />
De 80 à 95
</td>
<td align="center">
<br />
4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 141 à 160</td>
<td align="center">13</td>
<td align="center">
<br />
De 96 à 112
</td>
<td align="center">
<br />
10
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 161 à 200</td>
<td align="center">19,5</td>
<td align="center">
<br />
De 113 à 128
</td>
<td align="center">
<br />
50
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 201 à 250</td>
<td align="center">23,5</td>
<td align="center">
<br />
De 129 à 145
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieures à 250</td>
<td align="center">29</td>
<td align="center">
<br />
A partir de 146
</td>
<td align="center">
<br />
65
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,55 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602979.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844579.xml
---
###### Article L421-122
Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-120 et L.
421-121, le tarif annuel, en fonction de la puissance administrative exprimée en
chevaux administratifs, est le suivant :<br />
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque
fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est
le suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
PUISSANCE ADMINISTRATIVE<br />
(CV)
Fraction de la puissance administrative (en CV)
</th>
<th>
<br />
TARIF ANNUEL<br />
(€)
Tarif marginal (en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieure à 4</td>
<td align="center">750</td>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 3
</td>
<td align="center">
<br />
1 500
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 4 à 6</td>
<td align="center">1 400</td>
<td align="center">
<br />
De 4 à 6
</td>
<td align="center">
<br />
2 250
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 7 à 10</td>
<td align="center">3 000</td>
<td align="center">
<br />
De 7 à 10
</td>
<td align="center">
<br />
3 750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 11 à 15</td>
<td align="center">3 600</td>
<td align="center">
<br />
De 11 à 15
</td>
<td align="center">
<br />
4 750
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieure à 15</td>
<td align="center">4 500</td>
<td align="center">
<br />
A partir de 16
</td>
<td align="center">
<br />
6 000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602945.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844554.xml
---
###### Article L421-133
Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue
au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent
paragraphe.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des
véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés
conformément au présent paragraphe.

View file

@ -1,59 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602941.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844542.xml
---
###### Article L421-134
Le tarif annuel, fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule
au sens de l'article L. 421-5 et de sa source d'énergie au sens de l'article L.
421-135, est le suivant :<br />
Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une
des trois catégories d'émissions de polluants suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION DU VÉHICULE</th>
<th>
TARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIE EST ASSIMILÉE AU GAZOLE<br />
1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est
exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;<br />
(€)
</th>
<th>
TARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIE N'EST PAS ASSIMILÉE<br />
2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur
thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d'émissions
“ Euro 5 ” ou “ Euro 6 ” mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2
de l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des
émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6),
dans sa rédaction en vigueur ;<br />
AU GAZOLE<br />
(€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">À partir de 2015<br /></td>
<td align="center">40<br /></td>
<td align="center">20</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 2011 à 2014<br /></td>
<td align="center">100</td>
<td align="center">45</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 2006 à 2010<br /></td>
<td align="center">300</td>
<td align="center">45</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 2001 à 2005<br /></td>
<td align="center">400</td>
<td align="center">45</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Jusqu'à 2000<br /></td>
<td align="center">600</td>
<td align="center">70</td>
</tr>
</tbody>
</table>
3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne
relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article.

View file

@ -1,30 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/29/LEGIARTI000044602939.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844528.xml
---
###### Article L421-135
Pour l'application de l'article L. 421-134, la source d'énergie du véhicule est
assimilée au gazole lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le
suivant :<br />
1° La source d'énergie est exclusivement le gazole ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">(En euros.)<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
2° Elle combine le gazole et un autre produit et le critère suivant est rempli
:<br />
Catégorie d'émissions de polluants
</th>
<th>
<br />
a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination
des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, les
émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;<br />
Tarif annuel
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, ayant fait l'objet d'une
réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin
2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006,
les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;<br />
E
</td>
<td align="center">
<br />
c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou b, la puissance
administrative excède 6 chevaux administratifs.
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
100
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Véhicules les plus polluants
</td>
<td align="center">
<br />
500
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044602841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602841.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/45/LEGIARTI000048844522.xml
---
###### Article L421-167
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de
carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur l'ancienneté
des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l'article L. 131-8 du code
de la sécurité sociale.
carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur les émissions
de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme est déterminée par le 2°
de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196615.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000048834278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834278.xml
---
###### Article L422-25
@ -15,7 +15,7 @@ Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet
1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus
respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ;<br />
2° D'une minoration comprise entre 40 % et 65 % du tarif de sûreté et de
2° D'une minoration comprise entre 60 % et 85 % du tarif de sûreté et de
sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20. Le taux de la minoration est
déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'aviation civile.