Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006620026
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X194L00AXXAA
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Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006620027
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X194L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620027.xml
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###### Article 194
@ -24,10 +24,11 @@ divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et
dépôt des objets saisis.<br />
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
lieu de la constation de l'infraction.<br />
lieu de la constatation de l'infraction.<br />
Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau
d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;<br />
Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade
de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du
lieu ;<br />
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
rédigé.