diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_194.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_194.md index d4f5111..0492478 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_194.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_194.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006620026 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X194L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620026.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2004-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000006620027 +Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X194L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620027.xml --- ###### Article 194 @@ -24,10 +24,11 @@ divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et dépôt des objets saisis.
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au -lieu de la constation de l'infraction.
+lieu de la constatation de l'infraction.
-Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau -d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;
+Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade +de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du +lieu ;
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.