Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006620059
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620059.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717885.xml
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###### Article 282
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande,
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
code.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
par la réglementation européenne.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006620061
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X283L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620061.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023717882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717882.xml
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###### Article 283
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit
prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou
plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.