Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES. TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES. TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES. TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT. TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE. TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE. TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES. TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS. TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION. TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES. TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX. TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE. TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER. ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000711400 NOR: DOMX9200159R Ancien identifiant: 1OR9921142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-29
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006620059
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Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620059.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023717885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717885.xml
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###### Article 282
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Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
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l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
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confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
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entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande,
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ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
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infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
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prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
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confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
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biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
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amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
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de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
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déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
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catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
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code.<br />
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La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
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l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
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les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
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double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
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par la réglementation européenne.<br />
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La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
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peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-29
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006620061
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Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X283L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620061.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023717882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717882.xml
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###### Article 283
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Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des
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sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
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être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
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laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
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exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
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procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
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des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit
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prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou
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plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
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être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
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direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
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fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
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ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
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procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
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l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
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indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
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législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
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