diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md
index 8394dbb..03d2124 100644
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@@ -1,22 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-29
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006620059
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620059.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023717885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717885.xml
---
###### Article 282
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
-confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
-entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande,
-ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
-infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
-prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
+confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
+biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
+amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
+de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
+déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
+catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
+code.
+
+La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
+l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
+les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
+double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
+par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md
index 8c5e88a..68b6c5a 100644
--- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md
+++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-29
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000006620061
-Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X283L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620061.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023717882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717882.xml
---
###### Article 283
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
-être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
-laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
-exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
-procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
-des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit
-prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou
-plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
+être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
+direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
+fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
+ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
+procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
+l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
+indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
+législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.