diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md index 8394dbb..03d2124 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_282.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006620059 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X282L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620059.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023717885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717885.xml --- ###### Article 282 Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la -confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise -entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, -ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces -infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont -prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
+confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des +biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une +amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait +de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans +déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la +catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent +code.
+ +La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et +l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque +les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à +double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction +par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md index 8c5e88a..68b6c5a 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/b_-_deuxieme_classe/article_283.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006620061 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X283L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620061.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023717882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717882.xml --- ###### Article 283 Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu -être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur -laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par -exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de -procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur -des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit -prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou -plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. +être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit +direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq +fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction +ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, +procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et +l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou +indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la +législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.