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République française e345c9e257 Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043606330
NOR: CCPD2114425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/63/JORFTEXT000043606330.xml
2021-06-07 00:00:00 +00:00

1.1 MiB

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1949-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006071570 CDYANES0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml

Code des douanes

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