775725e65e
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
675 B
675 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2022-08-18 | 2024-01-01 | LEGIARTI000046197394 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197394.xml |
Article 265 B
- Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.
1 bis. (Abrogé).
-
(Abrogé) ;
-
(Abrogé).