--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2022-08-18 Date de fin: 2024-01-01 Identifiant: LEGIARTI000046197394 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197394.xml --- ###### Article 265 B 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.
1 bis. (Abrogé).
2. (Abrogé) ;
3. (Abrogé).