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République française 4c84125396 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1970-12-31 21:46:05 +01:00

29 lines
1.1 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616072
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X448AAAAXXAA
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###### Article 448
1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction
de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts
moratoires au taux du droit civil.<br />
Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés
dans les limites et conditions qui seront fixées par décret.<br />
2. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé
mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une
indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus.<br />
3. Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus
lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à
l'article 112-3 ci-dessus.<br />
4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut
donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.