d8d10c0ca4
AMELIORE LE FONCTIONNEMENT DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPLETE LES POSSIBILITES ACTUELLES PAR L'INTRODUCTION D'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE,NOTION IDENTIQUE A CELLE DE TRANSACTION PENALE OU D'INJONCTION. MET PRINCIPALEMENT EN OEUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE QUI PERMET AU PROCUREUR DE PROPOSER CERTAINES MESURES AUX PERSONNES MAJEURES RECONNAISSANT AVOIR COMMIS CERTAINS DELITS OU CONTRAVENTIONS. LA LOI INTERVIENT DONC DANS DIFFERENTS DOMAINES ET PROPOSE DE NOUVELLES DISPOSITIONS: RELATIVES AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES (CHAP. 1), RELATIVES A LA COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (CHAP. 2), RELATIVES AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (CHAP. 3), RELATIVES AU DEROULEMENT DES PROCEDURES PENALES (CHAP. 4), ET ENFIN RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (CHAP. 5). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000759946 NOR: JUSX9800051L Ancien identifiant: 1LX999515 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/99/JORFTEXT000000759946.xml
242 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2002-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138923 |