code_des_douanes/titre_xii/chapitre_ii/section_1
République française d8d10c0ca4 LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
AMELIORE LE FONCTIONNEMENT DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPLETE LES POSSIBILITES ACTUELLES PAR L'INTRODUCTION D'UNE COMPENSATION JUDICIAIRE,NOTION IDENTIQUE A CELLE DE TRANSACTION PENALE OU D'INJONCTION.
MET PRINCIPALEMENT EN OEUVRE UNE NOUVELLE PROCEDURE QUI PERMET AU PROCUREUR DE PROPOSER CERTAINES MESURES AUX PERSONNES MAJEURES RECONNAISSANT AVOIR COMMIS CERTAINS DELITS OU CONTRAVENTIONS.
LA LOI INTERVIENT DONC DANS DIFFERENTS DOMAINES ET PROPOSE DE NOUVELLES DISPOSITIONS:
RELATIVES AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES (CHAP. 1),
RELATIVES A LA COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (CHAP. 2),
RELATIVES AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS (CHAP. 3),
RELATIVES AU DEROULEMENT DES PROCEDURES PENALES (CHAP. 4),
ET ENFIN RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE (CHAP. 5).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759946
NOR: JUSX9800051L
Ancien identifiant: 1LX999515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/99/JORFTEXT000000759946.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
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article_342.md Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 2002-12-31 00:00:00 +01:00
article_343.md LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale 2002-12-31 00:00:00 +01:00
article_343_bis.md Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 2002-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale 2002-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006138923

Section 1 : Dispositions générales.