code_des_douanes/titre_xii/chapitre_iv/section_2
République française ba694c98fd LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
1990-07-14 00:00:00 +02:00
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paragraphe_1 Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES 1981-12-31 00:00:00 +01:00
paragraphe_2 LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants 1990-07-14 00:00:00 +02:00
paragraphe_3 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1977-12-30 00:00:00 +01:00
paragraphe_4 Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES 1970-12-31 22:46:43 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES 1981-12-31 00:00:00 +01:00