Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339254
Ancien identifiant: 1OR9581238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339254.xml
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République française 1981-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138911
#### Section 2 : Voies d'exécution
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)

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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153146
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##### Paragraphe 1 : Règles générales.
- [Article 382](article_382.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615888
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615888.xml
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###### Article 382
1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir
lieu par toutes voies de droit.<br />
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de
douane sont, en outre, exécutés par corps.<br />
3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps.
L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou
autre acte.<br />
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre
lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions
contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre
la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.<br />
5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a
prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles
de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.<br />
6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code,
lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le
condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à
la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à
l'organisation de cette insolvabilité.