code_des_douanes/titre_xvi/article_465.md
République française f06921b715 Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 13 de la loi 51-489.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881286
NOR: BCRD1110202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
2011-12-02 00:00:00 +01:00

653 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-12-02 2021-06-07 LEGIARTI000024887364 article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
Article 465

La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.