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République française a0a51d1242 Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565222
NOR: BUDD9600006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
1997-04-24 00:00:00 +02:00

784 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1997-04-24 2022-01-01 LEGIARTI000006615115 RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAC article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615115.xml
Article 266
  1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.

  2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.